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" Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures. Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre... "
Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ... - Page 10
1907 - 1468 pages
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procès mémorable ...

Marie Anne Adélaïde LE NORMAND - Belgium - 1822 - 416 pages
...j'étale ensuite mon raisonnement de l'article 1(17 de la loi fondamentale, ainsi concu : « Personne ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne » ; et si l'on considère que ce juge était le tribunal correctionnel de Bruxelles où le prétendu...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...que par les tribunaux établis par la loi fondamentale , ou en conséquence d'icelle. 167. Personne ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne. . 168. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance du juge...
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Revue universelle, bibliothèque de l'homme du monde et de l'homme ..., Volume 4

...dénonciateur, réparation que le juge qui a connu de l'affaire est le mieux à même de déterminer. Puisque «nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne» (art. 8 de la constitution), pourquoi l'accusé et la partie civile qui, en règle générale, ont...
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Verhandlungen Der Zweiten Kammer Der Landstande Des ..., Volume 1

Hesse. Landtag. 2.kammer - 1833
...in bic 3îtebcriàiibtfd)e SBerfaffungéurfunbe ober, wo ее im. 2írt. IßT b.et'j5t: »Personne ne peut être distrait, contre son gré du juge que la loi lui assigne.« Unb fo fagt baut aú> unfere Saícrtfd)c SSerfaffuttgeurfunbe, in bmïBortcn: 9ïiemr barf feinem crbentíídjen...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...juge, qui doit être signifiée an moment de 1 arrestation, on an plus lard dans les vingt-quatre 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui •isigne. g. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. 10. Le domicile...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation * ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. g. Nulle peine ne peut...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...signifiée au moment de l'arrestation, on an plus tard dans les vingt-quatre heures. 8. Nul ne pent être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. 9. Nulle peine ne peat être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. to. Le domicile est inviolable;...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...P. du l3 mars 1816.) (J. du lg« S. 161, 4*6 — et dans ce sens Carnot, t. l«r, p. \:~ - Nul n« peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne. (Couil. B. art. 8.) — Faire citer devant lui les personnes. Au palais de justice et non chez lui...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...un coupable échapperait, si la formalité devail êlre remplie au moment même del'arreslation. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. La loi lui assigne. Dans aucun cas, le consentement des parties ne pourrait déroger aux règles des...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre heures. Dans les cas prévus par la /oi'.V. les art. 1, 8, 6 et 7 du code d'instruction cri m.) Flagrant délit....
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