 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablcmenl justifié qu'il esl en état de reprendre et de continuer l'exploit»tion et s'il ne l'a... | |
 | Civil engineering - 1869 - 664 pages
...provisoirement le service. Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire le permissionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourra être prononcée, et il sera procédé conformément à l'article précédent. Art. i5. Les... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...provisoirement le service. Si, dans le moi* de l'organisation du service provisoire , l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et s'il ne. l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...provisoirement le service. — Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...provisoirement le service. Si , dans le moi* de l'organisation du service provisoire , l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et s'il ne. l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...provisoirement le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et si elle ne l'a pu effectivement reprise , la déchéance pourra être prononcée par le ministre... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne la pars effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par Décision... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des Travaux... | |
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Préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié... 
