 | 1889 - 336 pages
...les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ARTICLE 5. Il est interdit à la compagnie, sous ïes peines portées par Tarticle 419 du Code pénal, de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eajj, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer de Paris à Orléans, ni de faire directement... | |
 | Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - Railroads - 1842 - 630 pages
...est dit : Que la compagnie ne pourra, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, former aucune entreprise de transport de voyageurs...ou par eau, pour desservir les routes aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprise» de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement avec des entreprise» de transport de voyageurs ou de marchandises , par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...portées par l'article 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , pour quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes... 
