 Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,...  Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 541851Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...relatif aux droits d'usage. PROJET DE LOI. Art. 1". Il sera établi, à partir du 1" janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution...établissements publics légalement autorisés, une Uie annuelle représentative des droits de transmission entre ••ils et par décès. Cette taxe... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...—Loi tles 16 janvier, 9 et 20 février.— Art. 1". Il sera établi, à partir du 1 "janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution...transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe sera calculée a raison de 62 c. 1/2 pour franc du principal de la contribution foncière. — Art.... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...trenle-etunième du revenu général. Les biens qui devaient être atteints par le nouvel impôt étaient les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés. On voit que, parmi les établissements de main-morte qui allaient se trouver imposés, il y en avait... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...art. 2, 3,4.) N° 791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...art. 2, 3,4.) N° 791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements , communes , hospices, séminaires,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution... | |
 | Technology - 1851 - 708 pages
...établi sur ce qu'on appelle bien de main morte, c'est-à-dire sur les biens qui sont possédés par des communes , hospices, séminaires, fabriques, congrégations...établissements publics légalement autorisés ; une taxte annuelle représentative des droits de transmissions entre vifs et par décès. Les compagnies... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...— La loi du 20 février 1849 a appliqué l'impôt de mutation aux biens immeubles qui appartiennent aux départements, communes, hospices, séminaires,...tous établissements publics légalement autorisés. Elle a créé une sorte de droit d'amortis* s ement, et sontitre reproduit l'expression ancienne de... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...que ces biens appartiennent à l'une des corporations de mainmorte comprises dans l'art. 1", savoir : départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...tous établissements publics légalement autorisés. 169. Les biens immeubles. . . Le législateur n'a pas pensé qu'il y eût lieu d'appliquer l'impôt... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...1N49 a établi, sur les immeubles passibles de la contribution foncière, et appartenant aux communes, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès, sans excepter de ses dispositions les biens ùonl la propriété aurait été transmise aux communes,... | |
 | France - Law - 1856 - 1060 pages
...appartenant aux départements, communes, hospice*, séminaires, fabriques, consistoire», ¿tablbsementi de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes...tous établissements publics légalement autorisés, (¡bid.) — Formes à observer pour l'établissement de la perception do la nouvelle taxe. (Kid.)... | |
| |
