Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... Traité de la législation rurale et forestière - Page 502by Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824Full view - About this book
| Administrative law - 1833 - 672 pages
...coutume qu'autant que lui Bayssade bâtirait contre le mur devenu mitoyen. Il disait : Tout voisin joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie (C. civ., art. 6b'o et G6i ); et quel que soit le but qu'il se propose, il sufiit qu'il veuille payer... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a'. ARTICLE 66 1. I culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...la non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...l'excédant d'épaisseur s'il y en a. » oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , « en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur « ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne ,... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié... | |
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