...coutume. CHAPITRE VI. — ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 47. Les audiences des juridictions indigènes sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas la cour ou les tribunaux le déclarent par arrêt ou jugement préalable. Dans tous les...

...la presse, sans distinction aucune, seront soumis au 1o6. Les séances des cours et tribunaux seront publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; dans lequel cas, les cours ou tribunaux le déclareront publiquement. 1o7. La peine de la confiscation...

...tribunaux extraordinaires, sons quelque denomination que ce soit. f)5. II ya pour toute la Belgique One cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres. <jf>. I.cs audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse...

...créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires , sous quelque dénomination que ce soit. g5. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond dei affaires, sauf le jugement des ministres. <j<>. Les audiences des tribunaux sont publiques, à...

...extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. <)5. Il ya pour toute la Belgique une ronr de cassation. Cette cour ne connaît 'pas du fond des affaires , sauf le jugement des ministres. <jfi. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité nesoit dangereuse pour...

...être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous quelque dénomination que ce soit. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs , et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement ; mais en matière de délits...

...celle des cours d'assises. (Arrêt de la cour de cassation de Bruxelles du 31 octobre 1831.) 95. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette...fond des affaires, sauf le jugement des ministres. Pour toute la Belgique. Le but de la loi, dans l'établissement des tribunaux, est d'obtenir une exacte...

...débats. X. Voici les dispositions de la constitution belge relatives à la cour de cassation. Art. 95. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette...des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 99. Les conseillers de la cour de cassation sont nommés parle roi, sur deux listes doubles, présentées...

...relatives a la cour de cassation. Art. 95. Il ya pour toute la Belgique une cour de cassation. Celte cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres. Art. 99. Les conseillers de la cour de cassation sont nommés parle roi, sur deux listes doubles, présentées...

...accusation contre un militaire, dans laquelle un individu non militaire est compris. Art. 158. — Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins...que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes mœurs. Dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits...