Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... tuteur . 200 VI . Des causes qui dispensent de la tutelle.202 VII . De l'incapacité , des exclusions et desti- tutions de la tutelle . 203 99 VIII . De l'administration du tuteur . 206 - II . Des effets de l'absence , relativement aux ...
... tuteur . 200 VI . Des causes qui dispensent de la tutelle.202 VII . De l'incapacité , des exclusions et desti- tutions de la tutelle . 203 99 VIII . De l'administration du tuteur . 206 - II . Des effets de l'absence , relativement aux ...
Page 83
... tuteur ad hoc , pour les mineurs.19-30 mars 1808 , Av . du cons . d'Etat . [ S.8.2.140 ; C.N.10 ] 2. Pour se marier , les futurs époux ne sont pas te- nus de produire les actes de décès de leurs père et mère , lorsque les aïeux et les ...
... tuteur ad hoc , pour les mineurs.19-30 mars 1808 , Av . du cons . d'Etat . [ S.8.2.140 ; C.N.10 ] 2. Pour se marier , les futurs époux ne sont pas te- nus de produire les actes de décès de leurs père et mère , lorsque les aïeux et les ...
Page 92
... tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur . [ L. 37 , § 2 ; L. 38 , § 3 , ff . ad . Municip . et de Incol .; L. 1 et 5 , ff . Übi pupill . educari .; L. unic . , C. de Mulierib . in quo loco ; L. 13 , C. de Dignitat . — C ...
... tuteur ; le majeur interdit aura le sien chez son tuteur . [ L. 37 , § 2 ; L. 38 , § 3 , ff . ad . Municip . et de Incol .; L. 1 et 5 , ff . Übi pupill . educari .; L. unic . , C. de Mulierib . in quo loco ; L. 13 , C. de Dignitat . — C ...
Page 93
... tuteur . En conséquence le tribunal de ce lieu , saisi d'une demande ( en interdiction ) for- mée contre le mineur avant la nomination d'un nou- veau tuteur , est compétent pour y statuer , même après cette nomination . - 28 nov . 1835 ...
... tuteur . En conséquence le tribunal de ce lieu , saisi d'une demande ( en interdiction ) for- mée contre le mineur avant la nomination d'un nou- veau tuteur , est compétent pour y statuer , même après cette nomination . - 28 nov . 1835 ...
Page 107
... tuteur provisoire . [ .. 155 , 402 à 419. ] [ 141 ] = 1. Le droit de correction qui , en cas d'ab- sence du père , appartient à la mère , doit être soumis aux mêmes restrictions que si elle était veuve . — Del- vincourt , t . 1 , p . 48 ...
... tuteur provisoire . [ .. 155 , 402 à 419. ] [ 141 ] = 1. Le droit de correction qui , en cas d'ab- sence du père , appartient à la mère , doit être soumis aux mêmes restrictions que si elle était veuve . — Del- vincourt , t . 1 , p . 48 ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ