Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... première instance et d'appel , les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes , sont nommés par le Président de la République , d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglés par les lois ...
... première instance et d'appel , les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes , sont nommés par le Président de la République , d'après un ordre de candidature ou d'après des conditions qui seront réglés par les lois ...
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... première instance du chef - lieu judiciaire du département , tire au sort , en audience publique , le nom d'un membre du conseil général . 94. Au jour indiqué pour le jugement , s'il y a moins de soixante jurés présents , ce nombre sera ...
... première instance du chef - lieu judiciaire du département , tire au sort , en audience publique , le nom d'un membre du conseil général . 94. Au jour indiqué pour le jugement , s'il y a moins de soixante jurés présents , ce nombre sera ...
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... première élection du Président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale , le 28 octobre 1848 . ( 63 ) V. décr . du 24 juin 1848 , av . du cons . d'Etat du 21 juin 1849 , et loi du 9 août 1849 ...
... première élection du Président de la République conformément à la loi spéciale rendue par l'Assemblée nationale , le 28 octobre 1848 . ( 63 ) V. décr . du 24 juin 1848 , av . du cons . d'Etat du 21 juin 1849 , et loi du 9 août 1849 ...
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... première légis- lature rassemblée depuis l'avènement du Roi . De la Chambre des pairs . 20. La Chambre des Pairs est une por- tion essentielle de la puissance législa- tive . 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la ...
... première légis- lature rassemblée depuis l'avènement du Roi . De la Chambre des pairs . 20. La Chambre des Pairs est une por- tion essentielle de la puissance législa- tive . 21. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la ...
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... première opinion a reçu , avec raison , la sanction de la chambre des pairs et du gouvernement , dans l'affaire de Praslin . Voy . à cet égard S.V.47.2.517 . 11. Les pairs sont justiciables , à raison des con- traventions de police par ...
... première opinion a reçu , avec raison , la sanction de la chambre des pairs et du gouvernement , dans l'affaire de Praslin . Voy . à cet égard S.V.47.2.517 . 11. Les pairs sont justiciables , à raison des con- traventions de police par ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ