Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... pays . 21 déc . 1830 , Cour des pairs . [ S.V. 31.2.3 ; C.N.9 . - D.P.31.2 39. ] - 4. La Cour des pairs appelée à juger les mi- nistres sur l'accusation du crime de trahison peut , bien que ce crime n'ait encore été ni délìni , ni puni ...
... pays . 21 déc . 1830 , Cour des pairs . [ S.V. 31.2.3 ; C.N.9 . - D.P.31.2 39. ] - 4. La Cour des pairs appelée à juger les mi- nistres sur l'accusation du crime de trahison peut , bien que ce crime n'ait encore été ni délìni , ni puni ...
Page 38
... pays où le souverain en avait ordonné l'exécution . 2 vent . an 9 , Rej . ( S.1.2.674 ; C N.1 . - D.A.12.70 . ] — Id . 2 mess . an 11 , Rej ( S.3.1.306 ; C.N.1 . - D.A.6.140 . ] Id . 12 oct . 1813 , Rej . 13.15.1.109 ; C.N.4 . - D.A.12 ...
... pays où le souverain en avait ordonné l'exécution . 2 vent . an 9 , Rej . ( S.1.2.674 ; C N.1 . - D.A.12.70 . ] — Id . 2 mess . an 11 , Rej ( S.3.1.306 ; C.N.1 . - D.A.6.140 . ] Id . 12 oct . 1813 , Rej . 13.15.1.109 ; C.N.4 . - D.A.12 ...
Page 49
... pays étran- gers , même au préjudice de Français , sauf l'exception Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger . [ C. c . 11 , 14 , 47 , 170 , 2063 , 2123 , 2128 ...
... pays étran- gers , même au préjudice de Français , sauf l'exception Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger . [ C. c . 11 , 14 , 47 , 170 , 2063 , 2123 , 2128 ...
Page 50
... pays où la loi leur défend de s'avanta ger , ne peut être exigé même sur les inimeubles que le testateur a laissés dans un pays où les époux peuvent se faire telles donations qu'il leur plait . - 2 juin 1806 . Rej [ S.6.2.968 ; C.N.2 ...
... pays où la loi leur défend de s'avanta ger , ne peut être exigé même sur les inimeubles que le testateur a laissés dans un pays où les époux peuvent se faire telles donations qu'il leur plait . - 2 juin 1806 . Rej [ S.6.2.968 ; C.N.2 ...
Page 51
... pays , pays étranger , par un Français avec une étrangère que légale de leurs femmes ou pupilles , V. les autori- tés cilées à cet égard sous l'art . 2121 ; V. aussi la dis- sertation qui accompagne , dans la Collect , nouv . De ...
... pays , pays étranger , par un Français avec une étrangère que légale de leurs femmes ou pupilles , V. les autori- tés cilées à cet égard sous l'art . 2121 ; V. aussi la dis- sertation qui accompagne , dans la Collect , nouv . De ...
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Common terms and phrases
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