Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... parents ou alliés du Président jusqu'au sixième degré inclusivement . 46. L'élection a lieu de plein droit le deuxiè- me dimanche du mois de mai . Dans le cas où , par suite de décès , de démis- sion ou de toute autre cause , le ...
... parents ou alliés du Président jusqu'au sixième degré inclusivement . 46. L'élection a lieu de plein droit le deuxiè- me dimanche du mois de mai . Dans le cas où , par suite de décès , de démis- sion ou de toute autre cause , le ...
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... parents et alliés du Président jusqu'au sixième Le Vice - Président ne pourra être choisi parmi degré inclusivement . Président le remplace . En cas d'empêchement du Président , le Vice- Si la présidence devient vacante par décès , ( 35 ...
... parents et alliés du Président jusqu'au sixième Le Vice - Président ne pourra être choisi parmi degré inclusivement . Président le remplace . En cas d'empêchement du Président , le Vice- Si la présidence devient vacante par décès , ( 35 ...
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... parents capables . 26 ther . an 9 , Paris . [ S.1.2.618 ; C.N.1 . - D.A.12.716 . ] - 17. La mort civile résultant de l'émigration ne ren- dait pas incapable d'ester en jugement en pays étran- ger . - 7 janv . 1806 , Rej . [ S.6.1.129 ...
... parents capables . 26 ther . an 9 , Paris . [ S.1.2.618 ; C.N.1 . - D.A.12.716 . ] - 17. La mort civile résultant de l'émigration ne ren- dait pas incapable d'ester en jugement en pays étran- ger . - 7 janv . 1806 , Rej . [ S.6.1.129 ...
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... parents du con- tant mort civile , qui ne s'est pas présenté pour purger sa contumace dans les cinq ans , et qui dès lors a en- couru la mort civile , n'est pas fondé , en se représentant apres les cinq ans pour réclamer le bénéfice d ...
... parents du con- tant mort civile , qui ne s'est pas présenté pour purger sa contumace dans les cinq ans , et qui dès lors a en- couru la mort civile , n'est pas fondé , en se représentant apres les cinq ans pour réclamer le bénéfice d ...
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... parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . [ C.c. 980 ; C. pén . 34-3 ° , 42-7 ° . ] 9. Instruction du ministre de la guerre sur l'exécu- tion des dispositions concernant l'état civil des mili- taires ...
... parents ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . [ C.c. 980 ; C. pén . 34-3 ° , 42-7 ° . ] 9. Instruction du ministre de la guerre sur l'exécu- tion des dispositions concernant l'état civil des mili- taires ...
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Common terms and phrases
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