Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... Nullité , § 1o ′ , no 2 , et Quest , eod . verb . , $ 1 , n ° 6 ; Toullier , t . 1er , no 90 , qui cite Bouhier , sur Bourgogne , observ . 21 , no 51 el s . , et Portalis , Titre prelim , du projet du Code , art . 4 , $ 9. La doctrine ...
... Nullité , § 1o ′ , no 2 , et Quest , eod . verb . , $ 1 , n ° 6 ; Toullier , t . 1er , no 90 , qui cite Bouhier , sur Bourgogne , observ . 21 , no 51 el s . , et Portalis , Titre prelim , du projet du Code , art . 4 , $ 9. La doctrine ...
Page 94
... nullité du contrat pour une cause prise en dehors de l'acte , par exemple pour dol . - 21 juill . 1834 , Bordeaux . [ S. V.34.2.550 . -D.P.34.2.226 . ] 47. Mais l'attribution de juridiction au tribunal du domicile élu pour l'exécution d ...
... nullité du contrat pour une cause prise en dehors de l'acte , par exemple pour dol . - 21 juill . 1834 , Bordeaux . [ S. V.34.2.550 . -D.P.34.2.226 . ] 47. Mais l'attribution de juridiction au tribunal du domicile élu pour l'exécution d ...
Page 106
... nullité du second mariage ..... surtout s'il ne prouve pas l'existence du premier époux . 3 fév . 1830 , Lyon . [ S. 50.2 227 ; C.N.9.- D.P.30.2.145 . ] - Sic , Delvincourt , p . 301 ; Plasman , p . 317 ; Valette sur Proudhon , p . 301 ...
... nullité du second mariage ..... surtout s'il ne prouve pas l'existence du premier époux . 3 fév . 1830 , Lyon . [ S. 50.2 227 ; C.N.9.- D.P.30.2.145 . ] - Sic , Delvincourt , p . 301 ; Plasman , p . 317 ; Valette sur Proudhon , p . 301 ...
Page 109
... nullité du mariage , contracté par l'interdit avant l'interdiction prononcée , et pendant la poursuite à fin d'interdiction.- 18 mai 1818 , Paris . ( S.19.2.182 ; C.N.5 . - D.A.10.57 . ] — V. | art . 180 , no 20 ; art . 184 , no 5 et 11 ...
... nullité du mariage , contracté par l'interdit avant l'interdiction prononcée , et pendant la poursuite à fin d'interdiction.- 18 mai 1818 , Paris . ( S.19.2.182 ; C.N.5 . - D.A.10.57 . ] — V. | art . 180 , no 20 ; art . 184 , no 5 et 11 ...
Page 112
... nullité , signifier lui - même qualités de mandataire et d'officier instrumentaire . les actes respectueux : il y a incompatibilité entre les 8 janv . 1828 , Douai . [ S 28.2.185 ; C.N.9 . - D.P.28.2.97.1 49. Jugé en sens contraire ...
... nullité , signifier lui - même qualités de mandataire et d'officier instrumentaire . les actes respectueux : il y a incompatibilité entre les 8 janv . 1828 , Douai . [ S 28.2.185 ; C.N.9 . - D.P.28.2.97.1 49. Jugé en sens contraire ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ