Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... nécessaire . - Et une autorisation a été en el- fet accordée le 29 janv . 1831. ( V. Monit , du 30 janvier ; Foucart , Dr. publ . , t . 1o , n2 65 : Coin- Delisle , Comm . du Cod . civ . , sur l'art . 2069 , no 40 ; Dalloz , vol . 33.3 ...
... nécessaire . - Et une autorisation a été en el- fet accordée le 29 janv . 1831. ( V. Monit , du 30 janvier ; Foucart , Dr. publ . , t . 1o , n2 65 : Coin- Delisle , Comm . du Cod . civ . , sur l'art . 2069 , no 40 ; Dalloz , vol . 33.3 ...
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... nécessaire de faire ob- tenir justice ou de préserver de l'injustice , si le soin n'en a été délégué à aucune autorité judiciaire ou administrative , il est réservé au roi , pour le dé- léguer ou l'exercer , selon que le comportent les ...
... nécessaire de faire ob- tenir justice ou de préserver de l'injustice , si le soin n'en a été délégué à aucune autorité judiciaire ou administrative , il est réservé au roi , pour le dé- léguer ou l'exercer , selon que le comportent les ...
Page 69
... nécessaire de son mariage nul ; or , quod nullum est , nullum effectum producit . 6. La femme française devenue veuve , recouvre de plein droit sa qualité de Française , si au moment du décès elle demeurait en France avec son mari , et ...
... nécessaire de son mariage nul ; or , quod nullum est , nullum effectum producit . 6. La femme française devenue veuve , recouvre de plein droit sa qualité de Française , si au moment du décès elle demeurait en France avec son mari , et ...
Page 76
... nécessaire - Delvincourt . 1. 1er , p . 27 ; Merlin , Rép . , v ° Mort civ . , ( a Législation . - L . 20-25 sept . 1792 ( Tenue et ré . daction des actes , dépôt , extraits ) .- L . 19-24 déc . 1792 ( Dispositions add . ) .- Procl ...
... nécessaire - Delvincourt . 1. 1er , p . 27 ; Merlin , Rép . , v ° Mort civ . , ( a Législation . - L . 20-25 sept . 1792 ( Tenue et ré . daction des actes , dépôt , extraits ) .- L . 19-24 déc . 1792 ( Dispositions add . ) .- Procl ...
Page 78
... nécessaire que les actes de mariages célébrés dans un pays régi , quant à ce , par le concile de Trente , soient signés des témoins . - 16 juin 1829 . Rej . [ S.29.1 261 ; C.N.9.-D.P. 29.1.272 . ) [ 40 ] = 4 . Il n'est rien dû pour la ...
... nécessaire que les actes de mariages célébrés dans un pays régi , quant à ce , par le concile de Trente , soient signés des témoins . - 16 juin 1829 . Rej . [ S.29.1 261 ; C.N.9.-D.P. 29.1.272 . ) [ 40 ] = 4 . Il n'est rien dû pour la ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ