Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... mineur suivant les lois de son pays est in- capable de contracter en France , quoiqu'il ait atteint l'âge fixé par la loi française pour la majorité . - Par- dessus , Contrat de change , no 361 , et Droit comm . , n ° 1482 ; Fœlix , no ...
... mineur suivant les lois de son pays est in- capable de contracter en France , quoiqu'il ait atteint l'âge fixé par la loi française pour la majorité . - Par- dessus , Contrat de change , no 361 , et Droit comm . , n ° 1482 ; Fœlix , no ...
Page 84
... mineur , le notaire a laissé en blanc le nom du futur conjoint et que ce blanc soit rempli plus tard , l'officier de l'état civil ne peut refu- ser de célébrer le mariage sur le motif que le nom n'a pas été écrit par la même main que le ...
... mineur , le notaire a laissé en blanc le nom du futur conjoint et que ce blanc soit rempli plus tard , l'officier de l'état civil ne peut refu- ser de célébrer le mariage sur le motif que le nom n'a pas été écrit par la même main que le ...
Page 93
... mineur dont le père et la mère sont morts , est de droit au lieu du décès du dernier mourant de ses père et mère , tant qu'il n'est pas pourvu d'un nouveau tuteur . En conséquence le tribunal de ce lieu , saisi d'une demande ( en ...
... mineur dont le père et la mère sont morts , est de droit au lieu du décès du dernier mourant de ses père et mère , tant qu'il n'est pas pourvu d'un nouveau tuteur . En conséquence le tribunal de ce lieu , saisi d'une demande ( en ...
Page 113
... mineur sans con- stater et énoncer le consentement de la famille.- Le con- sentement de la famille , donné après le mariage , n'at- ténue pas le délit . - La peine serait également applica- ble , quand il y aurait eu avant le mariage ...
... mineur sans con- stater et énoncer le consentement de la famille.- Le con- sentement de la famille , donné après le mariage , n'at- ténue pas le délit . - La peine serait également applica- ble , quand il y aurait eu avant le mariage ...
Page 122
... mineur , s'il lui est opposé une fin de non - recevoir pour approbation tacite , en ce qu'il ne l'aurait pas attaqué dans l'année , à partir du jour où il [ 184 ] = 1 . L'époux qui a su , en contractant ma- 162 et 163 , peut être ...
... mineur , s'il lui est opposé une fin de non - recevoir pour approbation tacite , en ce qu'il ne l'aurait pas attaqué dans l'année , à partir du jour où il [ 184 ] = 1 . L'époux qui a su , en contractant ma- 162 et 163 , peut être ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ