Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... légitime à laquelle clle a succédé , tombe de plein droit dès le rétablissement de l'autorité légitime , et demeuré sans effet , non - seulement pour l'avenir , mais encore pour le passé , de telle sorte que les actes privés faits Sous ...
... légitime à laquelle clle a succédé , tombe de plein droit dès le rétablissement de l'autorité légitime , et demeuré sans effet , non - seulement pour l'avenir , mais encore pour le passé , de telle sorte que les actes privés faits Sous ...
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... légitime . — 11 juin 1844 , Rej . [ S.V.44.1.551 . ] 33. Contrà , de l'enfant conçu et né pendant la mort civile . 8 fév.1810 , Rej . ( S.10.1.224 , C.N.3.- D.A.6.811 . ] 34. La mort civile du mari arrivée depuis le Code , donne ...
... légitime . — 11 juin 1844 , Rej . [ S.V.44.1.551 . ] 33. Contrà , de l'enfant conçu et né pendant la mort civile . 8 fév.1810 , Rej . ( S.10.1.224 , C.N.3.- D.A.6.811 . ] 34. La mort civile du mari arrivée depuis le Code , donne ...
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... légitime ne pouvait être admise , sous l'empire de l'ordonnance de 1667 , au cas de perte constatée des registres de l'état civil , surtout en l'absence de toute présomption ou de tout indice résultants de faits con- stants.Et il en est ...
... légitime ne pouvait être admise , sous l'empire de l'ordonnance de 1667 , au cas de perte constatée des registres de l'état civil , surtout en l'absence de toute présomption ou de tout indice résultants de faits con- stants.Et il en est ...
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... légitime . — 7 juin 1806 , Bruxelles . [ S.6 2.350 ; C.N.2 . - D.A.10.79 . ] - V. art . 187 , n . 4 ; V. aussi Merlin , Rép . , vo Mariage , sect . 5 , § 2 , no 9 et suiv . 2. L'insertion d'un acte de mariage dans les regis- tres de l ...
... légitime . — 7 juin 1806 , Bruxelles . [ S.6 2.350 ; C.N.2 . - D.A.10.79 . ] - V. art . 187 , n . 4 ; V. aussi Merlin , Rép . , vo Mariage , sect . 5 , § 2 , no 9 et suiv . 2. L'insertion d'un acte de mariage dans les regis- tres de l ...
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... légitime : elle est donc re- cevable à attaquer l'acte de mariage . 23 mai 1822 , Bourges . [ S.22.2.315 ; C.N.7 . - D.A.10.106 . ] 2. L'art . 196 , C. civ . est inapplicable au cas où Pacte de célébration n'est pas inscrit sur les ...
... légitime : elle est donc re- cevable à attaquer l'acte de mariage . 23 mai 1822 , Bourges . [ S.22.2.315 ; C.N.7 . - D.A.10.106 . ] 2. L'art . 196 , C. civ . est inapplicable au cas où Pacte de célébration n'est pas inscrit sur les ...
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Common terms and phrases
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