Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... juin 1833 , sur les conseils généraux , art . 5 , renferme une exclusion de même nature . 4. Leur liberté individuelle est égale- ment garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pré- vus par la loi et dans ...
... juin 1833 , sur les conseils généraux , art . 5 , renferme une exclusion de même nature . 4. Leur liberté individuelle est égale- ment garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pré- vus par la loi et dans ...
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... juin 1824. Poitiers . ( S.25 2.59 ; C.N.7 - Id . 9 jum 1825 , Rej . ( S.26.1.402 ; C.N.8 . D.P. 25.1.338 . ] - - 40. Ils ne sont pas non plus anéantis par le fait survenu de réunion politique ou d'incorporation . 2 juin 1824. Poitiers ...
... juin 1824. Poitiers . ( S.25 2.59 ; C.N.7 - Id . 9 jum 1825 , Rej . ( S.26.1.402 ; C.N.8 . D.P. 25.1.338 . ] - - 40. Ils ne sont pas non plus anéantis par le fait survenu de réunion politique ou d'incorporation . 2 juin 1824. Poitiers ...
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... juin 1827 , Rennes . [ S.27.2.158 ; C.N.8.- 2.164 . - P.44.1.550 . ] D.P.27.2.152 . ] - Id . 9 juin 1843 , Toulouse . [ S.V.44 . 17 ... Ni d'exercer les fonctions d'électeur municipal . -14 août 1857 , Rej . [ S.V.37.1.884 . - D.P.58.1 ...
... juin 1827 , Rennes . [ S.27.2.158 ; C.N.8.- 2.164 . - P.44.1.550 . ] D.P.27.2.152 . ] - Id . 9 juin 1843 , Toulouse . [ S.V.44 . 17 ... Ni d'exercer les fonctions d'électeur municipal . -14 août 1857 , Rej . [ S.V.37.1.884 . - D.P.58.1 ...
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... juin 1811 , Rej . [ S.11.1.220 ; C.N.5 . - D.A.6.794 . ] 23-26 Sur les effets civils du mariage contracté de bonne foi avec le mort civil , V. les art . 201 et 202 , nos 7 , 15 et suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter ...
... juin 1811 , Rej . [ S.11.1.220 ; C.N.5 . - D.A.6.794 . ] 23-26 Sur les effets civils du mariage contracté de bonne foi avec le mort civil , V. les art . 201 et 202 , nos 7 , 15 et suiv . 27. L'époux d'un mort civilement peut contracter ...
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... juin 1813. [ S 14.2.308 ; C.N.4 . ] - 7. Le mariage dissous à l'expiration des cinq ans de la condamnation par contumace ( V. cependant art . 27 , n ° 5 ) , ne revit pas par la rentrée du condamné dans la vie civile une nouvelle ...
... juin 1813. [ S 14.2.308 ; C.N.4 . ] - 7. Le mariage dissous à l'expiration des cinq ans de la condamnation par contumace ( V. cependant art . 27 , n ° 5 ) , ne revit pas par la rentrée du condamné dans la vie civile une nouvelle ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ