Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature , canaux du royaume , affectés à des majorats ou à des dotations , sont immobilisées dans la forme prescrite pour les actions de la banque de France . - 3 mars 1810 , Décr ...
... fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature , canaux du royaume , affectés à des majorats ou à des dotations , sont immobilisées dans la forme prescrite pour les actions de la banque de France . - 3 mars 1810 , Décr ...
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... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , es- timés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la con- vention . Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fer- mier ou métayer ...
... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , es- timés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la con- vention . Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fer- mier ou métayer ...
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... fonds auquel ils sont attachés . [ L. 15 , ff . de Action . empt . et vendit . ] 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . Ainsi , sont ...
... fonds auquel ils sont attachés . [ L. 15 , ff . de Action . empt . et vendit . ] 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination . Ainsi , sont ...
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... fonds à laquelle ils sont attachés . Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure , lorsque le parquet sur le- quel elles sont attachées fait corps avec la boiserie . Il en est de même des tableaux et autres orne ...
... fonds à laquelle ils sont attachés . Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure , lorsque le parquet sur le- quel elles sont attachées fait corps avec la boiserie . Il en est de même des tableaux et autres orne ...
Page 242
... fonds n'a droit qu'à une partie des produits .— ( L . 21 avril 1810 , art . 5 et s . ) et suiv . ) 4. Le propriétaire d'un fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quan- 6. Décidé encore que les ...
... fonds n'a droit qu'à une partie des produits .— ( L . 21 avril 1810 , art . 5 et s . ) et suiv . ) 4. Le propriétaire d'un fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter en quan- 6. Décidé encore que les ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ