Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... no 6 el s . , et Cormenin , Dr. aảm . , v ° Appel comme d'a bus . 9. Jugé néanmoins , dans ce dernier sens , qu'une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée en vertu d'un décret . - 22 mars 1832 , Bordeaux CODE CIVIL .
... no 6 el s . , et Cormenin , Dr. aảm . , v ° Appel comme d'a bus . 9. Jugé néanmoins , dans ce dernier sens , qu'une peine d'emprisonnement ne peut être prononcée en vertu d'un décret . - 22 mars 1832 , Bordeaux CODE CIVIL .
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... dernier auteur . Qui peut , en effet , affirmer que la loi n'a été émise que par tel ou tel motif , et comment savoir que ce motif n'existe plus ? D'ailleurs , une circonstance a pu être la cause occasionnelle d'une loi , sans pour cela ...
... dernier auteur . Qui peut , en effet , affirmer que la loi n'a été émise que par tel ou tel motif , et comment savoir que ce motif n'existe plus ? D'ailleurs , une circonstance a pu être la cause occasionnelle d'une loi , sans pour cela ...
Page 59
... dernier , est recevable , quoiqu'une action semblable intentée par un Français dans le pays de l'é- tranger ne serait pas admise par les tribunaux de ce pays : ici est applicable le principe de réciprocité écrit dans l'art . 11. - 27 ...
... dernier , est recevable , quoiqu'une action semblable intentée par un Français dans le pays de l'é- tranger ne serait pas admise par les tribunaux de ce pays : ici est applicable le principe de réciprocité écrit dans l'art . 11. - 27 ...
Page 68
... dernier domicile , aux termes de l'art . 7 du décret , pour se voir appliquer les dispositions de ce décret . - 18 juin 1841 , Toulouse . [ S. V.41.2 . 417. - D.P.41.2.234 . - P.41.2.470 . ] 8. La disposition de l'art . 7 du décret du ...
... dernier domicile , aux termes de l'art . 7 du décret , pour se voir appliquer les dispositions de ce décret . - 18 juin 1841 , Toulouse . [ S. V.41.2 . 417. - D.P.41.2.234 . - P.41.2.470 . ] 8. La disposition de l'art . 7 du décret du ...
Page 86
... dernier domicile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres . Q 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui don- neront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l ...
... dernier domicile de la personne décédée , qui l'inscrira sur les registres . Q 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui don- neront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l ...
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