Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... délai de trois jours , et les autres lois dans le délai d'un mois , à partir du jour où ciles auront été adoptees par l'Assemblee nationale . 58. Dans le délai fixé pour la promulgation , le President de la République peut , par un mes ...
... délai de trois jours , et les autres lois dans le délai d'un mois , à partir du jour où ciles auront été adoptees par l'Assemblee nationale . 58. Dans le délai fixé pour la promulgation , le President de la République peut , par un mes ...
Page 40
... délai après lequel les lois sont exé- cutcires Si donc en sus de dix myriamètres complets , il y a une fraction de distance , celte fraction qui peut être de neuf myriamètres et plus , comme elle peut être de moins d'un myriamètre ...
... délai après lequel les lois sont exé- cutcires Si donc en sus de dix myriamètres complets , il y a une fraction de distance , celte fraction qui peut être de neuf myriamètres et plus , comme elle peut être de moins d'un myriamètre ...
Page 74
... délai donné au condamné pour purger sa contumace -2 avr . 1844 , Rej . [ S.V.44.1 . 446. - D.P.44.1.191 . - P.44.1.689 . ] 3. La dissolution du mariage d'un individu par suite de sa condamnation par contumace à une peine emportant mort ...
... délai donné au condamné pour purger sa contumace -2 avr . 1844 , Rej . [ S.V.44.1 . 446. - D.P.44.1.191 . - P.44.1.689 . ] 3. La dissolution du mariage d'un individu par suite de sa condamnation par contumace à une peine emportant mort ...
Page 75
... délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine ou à une peine diffé- rente , emportant ...
... délai , le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine ou à une peine diffé- rente , emportant ...
Page 76
... délai de grâce des cinq années sans s'être re- gérera . [ C. c . 539 , 723 ; C. i . c . 475. ] présenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits . Le jugement de contumace sera anéanti de ...
... délai de grâce des cinq années sans s'être re- gérera . [ C. c . 539 , 723 ; C. i . c . 475. ] présenté , ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits . Le jugement de contumace sera anéanti de ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ