Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... déc . 1830 ( Afficheurs et erieurs publics ) . LL . 14 déc . 1830 et 8 avril - | mandé aux tribunaux et aux citoyens . 11. La conscription est abolie . Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi ...
... déc . 1830 ( Afficheurs et erieurs publics ) . LL . 14 déc . 1830 et 8 avril - | mandé aux tribunaux et aux citoyens . 11. La conscription est abolie . Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi ...
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... déc . 1831 , Cass . [ S.V.32.1 . 349. - D.P.31.1.368 . ] 419 bis . Cependant , dans les points qu'elles ne rè glent pas , elles sont réputées s'en réfèrer aux lois générales . Merlin , Rép vo Loi , § 11 , no 4 , qui cite Cass . 7 déc ...
... déc . 1831 , Cass . [ S.V.32.1 . 349. - D.P.31.1.368 . ] 419 bis . Cependant , dans les points qu'elles ne rè glent pas , elles sont réputées s'en réfèrer aux lois générales . Merlin , Rép vo Loi , § 11 , no 4 , qui cite Cass . 7 déc ...
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... déc . 1836 , Cass ( S. V.37.1.416 D P.57.1 81. - P.37.1.258 ] Sic , Merlin , Rép . , vo Effet rétroactif , sect . 5 , § 2 , art . 3. no 3 ; Chabot , Quest . transit . , v ° Aut . marit . , § 1er : Grenier , Hyp . , t . 1 , no 272 ...
... déc . 1836 , Cass ( S. V.37.1.416 D P.57.1 81. - P.37.1.258 ] Sic , Merlin , Rép . , vo Effet rétroactif , sect . 5 , § 2 , art . 3. no 3 ; Chabot , Quest . transit . , v ° Aut . marit . , § 1er : Grenier , Hyp . , t . 1 , no 272 ...
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... déc . 1839 , Bastia . [ S.V.40.2.454.- D.P.40.2.66.1 - Sic , Zachariæ , Dr. civ . fr . , t . 1er , p . 58 , 110 2 . 26. Un étranger défendeur en France , a - t - il capa- cité pour contester au demandeur sa qualité de Fran- çais ...
... déc . 1839 , Bastia . [ S.V.40.2.454.- D.P.40.2.66.1 - Sic , Zachariæ , Dr. civ . fr . , t . 1er , p . 58 , 110 2 . 26. Un étranger défendeur en France , a - t - il capa- cité pour contester au demandeur sa qualité de Fran- çais ...
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... déc . 1823 , Avis du comité de législation , et 14 mars 1831 , Circulaire minis . [ S.V.36.2.342 . ] 2. En ce qui touche l'effet du défaut de publication , quant à la validité du mariage , V , notes sur les art . 166 et 170 . 3. Les ...
... déc . 1823 , Avis du comité de législation , et 14 mars 1831 , Circulaire minis . [ S.V.36.2.342 . ] 2. En ce qui touche l'effet du défaut de publication , quant à la validité du mariage , V , notes sur les art . 166 et 170 . 3. Les ...
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13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ