Les codes annotés...Cosse, 1855 |
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... contraire aux dispositions de la Charte elle - même , 21 mai 1847 , C . ( S. V.47.1.465 . ) 42. Les décrets qui avaient acquis force de loi avant 1814 , n'ont pu , depuis cette époque , être abrogés par une simple ordonnance .. 27 juin ...
... contraire aux dispositions de la Charte elle - même , 21 mai 1847 , C . ( S. V.47.1.465 . ) 42. Les décrets qui avaient acquis force de loi avant 1814 , n'ont pu , depuis cette époque , être abrogés par une simple ordonnance .. 27 juin ...
Page 40
... contraire . 13 , Sénatus - consulte . ( S.5.2 214 . ) - Sie , Delvincourt , 97 bis . A cet égard , on distingue généralement entre les lois préceptives ( qui commandent ) , les lois prohi- bitives ( qui défendent ) , et les ...
... contraire . 13 , Sénatus - consulte . ( S.5.2 214 . ) - Sie , Delvincourt , 97 bis . A cet égard , on distingue généralement entre les lois préceptives ( qui commandent ) , les lois prohi- bitives ( qui défendent ) , et les ...
Page 43
... contraire à leurs dispositions.23 juill . 1856 , Cass . [ S.V.37.1.271.- D.P.37.1.34.J 1 157. Décidé cependant en sens contraire , que l'u- B3ge peut abroger ou modifier la loi . 22 mess . an 9 , Rej . ( S.2.1.11 ; C.N.1 . - D.A.9.899 ...
... contraire à leurs dispositions.23 juill . 1856 , Cass . [ S.V.37.1.271.- D.P.37.1.34.J 1 157. Décidé cependant en sens contraire , que l'u- B3ge peut abroger ou modifier la loi . 22 mess . an 9 , Rej . ( S.2.1.11 ; C.N.1 . - D.A.9.899 ...
Page 89
... contraire que le ministère public peut interjeter appel du jugement ordonnant la rectification des registres . - 2 fév . 1820 , Bourges . [ C.N.6.2 . 190. ] 24. Sont visés pour timbre et enregistrés gratis , les actes de procédure et ...
... contraire que le ministère public peut interjeter appel du jugement ordonnant la rectification des registres . - 2 fév . 1820 , Bourges . [ C.N.6.2 . 190. ] 24. Sont visés pour timbre et enregistrés gratis , les actes de procédure et ...
Page 105
... contraire , Proudhon , t . 1 , p . 142 . 4. On peut être admis à succéder , par droit de re- présentation , au lieu et place d'un absent dont l'exis- tence n'est pas reconnue . - 27 janv . 1812 , Paris . [ S. 12.2.292 ; C.N.4 . - D.A. ...
... contraire , Proudhon , t . 1 , p . 142 . 4. On peut être admis à succéder , par droit de re- présentation , au lieu et place d'un absent dont l'exis- tence n'est pas reconnue . - 27 janv . 1812 , Paris . [ S. 12.2.292 ; C.N.4 . - D.A. ...
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Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ