 Tous achats ou ventes de substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial , coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la...  Bulletin - Page 2651882Full view - About this book
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront...suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, côté et paraphé par le Maire ou le commissaire <le police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même île l'achat ou dela vente; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées on... | |
 | Chemistry - 1846 - 410 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront...suite et sans aucun blanc au moment même de l'achat ou de la vente ; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...substances vénéneuses seronl inscrits sur un registre spécial , coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront...suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente; elles indiqueront l'espèce et la quantilé des substances achclées ou vendues , ainsi... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial , coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront...suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues , ainsi... | |
 | 1846 - 808 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial , coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront...suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente ; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances achetées ou vendues, ainsi... | |
 | Chemistry - 1846 - 1000 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et parafé par le maire ou pu- le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et .sans aucun Manc , au moment même de l'achat on de la vente; elles indiqueront l'espèce et la quantité des substances... | |
 | 1846 - 808 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et paraphe par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucufl blanc, an moment même de l'achat ou de la vente ; elles indiqueront l'espèce et la quantité... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...substances vénéneuses seront inscrits sur un registre spécial, coté et parafé par le maire ou par le commissaire de police. Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, lu moment même de l'achat ou de la vente; elles indiqueront ['espèce et la quantité des substances... | |
 | 1848 - 918 pages
...registre spécial, non timbré, coté et paraphé à chaque page par le bourgmestre de la commune. «Les inscriptions seront faites de suite et sans aucun blanc, au moment même de l'achat ou de la vente; elles indiqueront l'espèce et la quantité de substances achetées ou vendues, les... | |
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