lites dans l'ordre judiciaire ou administratif, et tous agens de la forcelpublique mis à leur disposition spéciale, de prêter assistance à l'autorité francaise pour la recherche ou constatation des crimes ou délits, comme aussi pour la mise à exécution des mandemens de justice et des jugemens rendus par les tribunaux français. Art. 62. Un réglement du gouverneur déterminera les conditions d'admission aux professions ou fonctions de défenseurs près les tribunaux, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, ainsi que les règles de discipline auxquelles les individus qui les exercent seront assujettis. Art. 63. Toutes les dispositions des arrêtés ou réglemens publiés depuis le 7 juillet 1830 sur l'organisation et l'administration de la justice, cesseront d'avoir leur effet à compter du jour de la mise à exécution de la présente ordonnance. Art. 64. Notre ministre sécrétaired'état au département de la guerre, président duconseil, et notre gardedes-sceaux ministre secrétaire-d'état de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordon M. le baron Charles Dupin, membre de la Chambre des députés et du conseil d'amirauté, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de la marine et des colonies, en remplacement de M. le vice-amiral comte Jacob, appelé à d'autres fonctions. M. Teste, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département du commerce. M. Passy, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département des finances. M. le duc de Bassano, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de l'intérieur, et président du conseil des ministres. M. le lieutenant - général baron Bernard, ministre de la guerre, est chargé par intérim des fonctions de ministre des affaires étrangères. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. M. Teste, ministre du commerce, est chargé par intérim des fonctions de ministère de l'instruction publique. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1er. M. le maréchal duc de Trévise, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de la guerre, en remplacement de M. le général baron Bernard, et président du conseil des ministres, en remplacement de M. le duc de Bassano. Art. 2. M. le maréchal duc de Trévise conservera les fonctions de Fait aux Tuileries, le 10 novem- grand-chancelier de l'ordre royal de bre 1834. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état de la justice, PERSIL. ORDONNANCE qui convoque les Chambres pour le 1er décembre. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. la Légion-d'Honneur. Fait aux Tuileries, le 18 novembre 1834. LOUIS-PHILIPPE. Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice et des cultes. PERSIL. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : M. le vice- amiral comte de Rigny, Nous avons ordonné et ordonnons membre de la Chambre des députés, ce qui suit : Art. 1er La Chambre des pairs et la Chambre des députés, qui, par notre ordonnance du 16 août 1834, étaient prorogées au 29 décembre suivant, se réuniront le lundi 1er décembre prochain. Art. 2. Notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice, est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. Fait aux Tuileries, le 10 novembre 1834. LOUIS-PHILIPPE. Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état de la justice, PERSIL. est nommé ministre secrétaire-d'état au département des affaires étrangères, en remplacement de M. Bres secrétaire-d'état au département du commerce, en remplacement de M. Teste, dont la démission est acceptée. M. Humann, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département des finances, en remplacement de M. Passy, dont la démission est acceptée. M. Duchâtel, ministre secrétaired'état au département du commerce, est chargé par intérim des fonctions de ministre secrétaire-d'état des finances. Notre président du conseil, minis tre secrétaire-d'état au département de la guerre, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. M. Thiers, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de l'intérieur, en remplacement de M. le duc de Bassano. M. Guizot, membre de la Chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de l'instruction publique. A Paris, le 18 novembre 1834. Le président du conseil, ministre Maréchal duc DE TRÉVISE. ORDONNANCE qui nomme un ministrė de la marine. M. le ministre de l'intérieur fait connaitre que les rapports qui lui qui s'est déclaré dans la maison censont parvenus sur le violent incendie la nuit du 22 au 23 octobre dernier, trale du Mont-Saint-Michel, dans établissent qu'on ne doit la conservation de la plus grande partie des bâtimens, et peut-être d'un grand nombre de maisons particulières, qu'à la promptitude des secours et au courage des personnes qui ont secondé l'administration, et que, dans cette occasion, la plupart des condamnés politiques ont fait preuve du zèle le plus louable. M. le ministre de l'intérieur émet l'opinion, que je partage, qu'il est de la dignité comme de la justice du gouvernement de leur tenir compte de leurs services, auxquels leur position corder à ceux de ces condamnés qui même donne plus de prix, et d'acont montré le plus de dévouement et de courage une récompense méritée, en appelant sur eux la clémence de Votre Majesté. Une liste ci-jointe, dressée par M. le ministre de l'intérieur, comprend les noms de vingt-neuf con LOUIS-PHILIPPE, roi des Fran- damnés. çais, etc. Nous avons ordonné et ordonnons e qui suit : M. l'amiral baron Duperré, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de la marine et des colonies. Fait au palais des Tuileries, le 22 novembre 1834. LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le président du conseil, ministre secrétaire-d'état au département de la guerre. Maréchal duc de TRÉVISE. Les nommés Vallot et Forthom, portés sur la liste, sont les seuls pour lesquels l'exaltation de leurs opinions ne permet pas de solliciter une grâce entière. D'un autre côté, la liste de M. le ministre de l'intérieur comprend, par une sorte d'exception, deux condamnés qui n'ont pas porté de secours, mais par des circonstances indépendantes de leur volonté ; ce sont les nommés Hassenfratz et Pouyet. Le premier en a été empêché par une obésité maladive et par l'état de sa santé; il a témoigné souvent le désir de recouvrer sa liberté, et så conduite constamment paisible et résignée semble le rendre digne de cette faveur. Le second, le nommet Pouyet, a été extrait du Mont-Saint-Michel, et transféré pour cause de démence à la maison d'aliénés de Saint-Yon à Rouen; les soins qu'il a reçus paraissent avoir eu des résultats satisfaisans. Le directeur du Mont-SaintMichel ne met point en doute que Pouyet n'eût fait preuve de zèle et de courage s'il s'était trouvé au Mont-Saint-Michel au moment de l'incendie. Il a d'ailleurs sollicité sa grâce avec l'expression du repentir. J'ai l'honneur, Sire, de proposer à Votre Majesté d'accorder grâce ou commutation de peine aux vingtneuf condamnés inscrits sur la liste ci-jointe. damné à la déportation le 24 décembre 1832; Bainse (Hippolyte-François), con. damné à mort, commuée en détention perpétuelle le 17 oct o bre 1832; Margot (Pierre-François), condamné à 15 ans de travaux forcés, com mués en détention le 19 mars 1833, Lacroix (Antoine Jean-Baptiste), condamné à mort, commuée en 20 ans de détention le 8 novem bre 1832; Rojon (Joseph), condamné à 10 ans de travaux forcés, commués en détention le 31 octobre 1832; Toupriant (Charles-Julien), condamné à mort, commuée en dé tention perpétuelle le 17 octobre 1832; Levayer (François-Denis), condamné aux travaux forcés perpétuels, commués en détention le 16 octobre 1832; Je suis avec le plus profond respect, Hassenfratz (Pierre-Henri), con damné à 10 ans de travaux forcés, commués en détention le 10 août 1832; Pouyet (Pierre-Marie), condamné à 10 ans de travaux forcés, commués en détention le 24 août 1832. (Remise du reste de la peine.) Vallot (Pierre-Nicolas), condamné à 8 ans de travaux forcés, commués en détention le 8 septembre 1832; Forthom (Jules-Stanislas), condamné à mort, commuée en détention perpétuelle le 12 janvier 1833; (Commutation, pour Vallot, en deux ans d'emprisonnement, et, pour Forthom, en quatre ans de la même peine, à partir de la décision de Votre Majesté.) Attentats de la rue des Prouvaires et des Suisses. Poncelet (Louis), condamné à la déportation le 25 juillet 1832; Boistay (Ambroise), condamné à 10 ans de détention le 23 novembre 1832; Lechat, dit Leychat (François), condamné à 5 ans de prison le 27 juillet 1832; Roger (François), condamné à 5 ans de détention le 25 juillet 1832; Descloux (Jean-Joseph), condamné à 5 ans de détention le 25 juillet 1832; Patriarche (Jacques-Brutus), condamné à la déportation le 25 juillet 1832; Attentats de l'Ouest. Blanchard (Auguste), condamné à 12 ans de détention le 13 obtobre 1832; Chadeysson Louis-Adolphe), condamné à la déportation le 22 février 1833; Raimbaud (Jacques), condamné à 12 ans de détention le 14 mai 1833; Gastineau (René), condamné à la déportation le 10 novembre 1832; Grugé (Jacques), condamné à la déportation le 6 mars 1833; Ledastumer (Denis-Marie), condamné à 9 ans de détention le 12 décembre 1831; Renaudeau (Jean), condamné à 5 ans de détention le 13 octobre 1832; Jahier (Joseph), comdamné à 20 ans de détention le 11 septembre 1833; Charbonneau (Jacques), condamné à la déportation le 16 avril 1832; Deberne (Stanislas - Félix), condamné aux travaux forcés perpétuels, commués en détention le 29 novembre 1830; Mercier (Jean-Marie), condamné à 3 ans de prison le 22 août 1832. (Remise du reste de la peine.) bres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article unique. Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit de trois cent soixante mille francs sur l'exercice 1835, pour faire les dispositions nécessaires à l'instruction, et, s'il y a lieu, au jugement du procès dont la Cour des pairs est actuellement saisie. La présente loi, etc. Fait au palais des Tuileries, le 27 jour du mois de janvier l'an 1835. LOUIS-PHILIPPE. Le ministre secrétaire-d'état au département de l'intérieur. A. THIERS. Loi relative à l'avancement des élèves de Saint-Cyr et de l'Ecole polytechnique. LOUIS - PHILIPPE, roi des Français, etc. Les Chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Article unique. Pourront être promus au grade de sous-lieutenant, nonobstant le défaut d'emplois vacans, les élèves de l'Ecole spéciale militaire qui ont satisfait en 1834, et qui satisferont en 1835 aux examens de sortie de ladite école, ainsi que les élèves de l'Ecole polytechnique qui ont été ou qui seront admis, dans les mêmes années, à l'école d'application d'état-major, sans que cette disposition puisse préjudicier à l'avancement des sousofficiers dans la proportion déterminée par la loi. La présente loi, etc. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 16 jour du mois d'avril 1835. LOUIS-PHILIPPE. Par le roi : Le ministre de la guerre par intérim, H. DE RIGNY. |