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combattriez ceux qui prétendraient, par exemple, substituer un gouvernement électif à la monarchie héréditaire, et personne n'a demandé la parole contre ce paragraphe, et j'aime à croire que c'est l'unanimité que vous avez exprimée.

>> Maintenant, ce que la France veut, ce que je veux, ce que je désire pour mon compte, c'est ce que nous avons nous avons ce qu'il dépend de nous de conserver, en faisant tous notre devoir, chacun dans la limite de ses fonctions. »

M. Garnier-Pagès, et ensuite le garde-des-sceaux parurent encore à la tribune pour répondre et pour répliquer sur ces questions délicates, déjà si longuement discutées; mais la Chambre demeura sous la vive et profonde impression qu'avait produite le discours de son président. Le dix-septième et dernier paragraphe ayant été voté après qu'il eut été amendé dans sa rédaction par M. de Tracy, l'ensemble de l'adresse fut soumis au scrutin secret et adopté à une immense majorité (268 voix contre 43).

Ces longs débats, sur lesquels les diverses expositions de principes et professions de foi répandirent un grand intérêt, n'avaient point dégagé l'adresse de ses nuages: les chiffres du scrutin prouvèrent que la majorité et l'opposition persistaient dans le jugement qu'elles en avaient porté : soit conviction, soit tactique, les deux partis, par un accord nouveau et bizarre, s'unirent pour la voter, l'un comme favorable, l'autre comme hostile au ministère, et probablement les 43 bulletins négatifs n'émanaient pas tous de l'opposition.

Dans sa réponse à cette adresse, qui lui fut présentée le lendemain (10 janvier), le roi exprima, comme il l'avait déjà fait en répondant à l'adresse de la Chambre des pairs (3 janvier), qu'il accueillait avec satisfaction les voeux de la Chambre; qu'il y trouvait un gage du loyal concours nécessaire au pouvoir pour maintenir les institutions intactes et pures, selon le vœu du pays: il remerciait la Chambre des sentimens qu'elle manifestait et s'associait à ses espérances.

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CHAPITRE II.

Projet de loi sur l'organisation du département de la Seine et de la municipalité de Paris. - Proposition relative à l'abolition des majorats, Pétitions. – Interpellations au ministre de la guerre.

Le discours de la couronne avait annoncé qu'il serait donné suite à plusieurs projets de loi, sur lesquels les Chambres, empêchées par la multiplicité de leurs travaux, n'avaient pu statuer définitivement dans le cours de la dermière session. Aussitôt après le vote de l'adresse, la Chambre des députés s'occupa de régler l'ordre de ses délibérations sur ces matières arriérées, et résolut, conformément à la proposition de M. Gann ron, de reprendre, avant tout autre, le projet de loi relatif à l'organisation du département de la Seine et à la municipalité de Paris. Cette proposition avait failli amener un conflit: le ministre de l'intérieur en avait demandé l'ajournement, par la raison que le gouvernement était dans l'intention de présenter prochainement un nouveau projet de loi sur le même sujet ; c'était un droit dont il réclamait l'exercice. MM. Delaborde et Salverte avaient appuyé la proposition de reprise : le dernier orateur jugeait qu'il y aurait inconvenance, inconstitutionnalité de la part du gouvernement à proposer un nouveau projet de loi touchant une matière déjà mûrie dans les bureaux, sur laquelle un rapport avait été fait, et qui était prête à être mise en délibération : la Chambre s'était rangée à cet avis.

L'organisation départementale et municipale de la France sur une base nouvelle, était une des promesses de la Charte de 1830 à laquelle on avait satisfait en 1833; mais la ville de Paris et le département de la Seine, que leur importance plaçait dans une position tout exceptionnelle, n'avaient pu

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être compris dans la loi générale. Leur organisation départementale et municipale exigeait des dispositions particulières; deux projets de loi avaient donc été présentés à cet effet le ministre de l'intérieur dès le 8 décembre 1832. Plusieurs dispositions des projets maintenaient le département de la Seine et Paris dans l'état de choses fondé par la législation municipale de l'an VIII; d'autres les faisaient entrer dans le droit commun établi pour toute la France par la loi municipale de 1833; celles-là seulement qui créaient pour Paris une situation à part provoquèrent quelques débats.

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Tout en appliquant au département de la Seine et à Paris le principe électif, le gouvernement proposait de n'accorder le droit électoral qu'aux électeurs politiques. Il portait à 44 le nombre des conseillers départementaux, dont 36 seraient élus par la ville de Paris, et 8 par les arrondissemens de Sceaux et de Saint-Denis. Le conseil départemental de la Seine devait, moins les huit membres nommés par Sceaux et Saint-Denis, composer le conseil municipal de Paris. La présidence en était attribuée au préfet du département, et les maires des arrondissemens en étaient exclus. Enfin, pour que le droit réservé au roi, de choisir les maires et les adjoints, pût s'exercer dans des limites convenables, chaque arrondissement élirait douze candidats spéciaux qui, réunis aux trente-six conseillers municipaux, formeraient la masse dans laquelle seraient pris les douze maires et les vingt-quatre adjoints. Ces dispositions tendaient, comme on voit, à ré duire le nombre des électeurs et celui des conseillers, surer l'influence administrative dans les conseils, et à favoriser la prérogative royale, en élargissant le cercle dans lequel elle aurait à agir.

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La commission chargée d'examiner ces deux projets de loi, les avait fondus en un seul et s'était attachée, ainsi qu'il résulta du rapport présenté par M. Delessert le 2,1 mars 1833., à combattre la tendance que nous venons de signaler. Elke avait élevé à 48 le nombre des conseillers municipaux; el e

avait augmenté la masse électorale en joignant aux électeurs politiques les citoyens portés sur la seconde liste du jury, les capacités qui, dans les autres villes, concouraient aux éléctions municipales ; elle avait maintenu l'exclusion proposée contre les maires, mais en déclarant leurs fonctions compatibles avec celles de conseillers; enfin, au lieu de conserver la présidence du conseil au préfet, elle l'avait attribuée à un conseiller municipal, que le roi choisirait annuellement parmi les membres du conseil. Plus tard, elle revint sur le premier de ces amendemens, et rétablit le chiffre posé par le gouvernement, afin de s'éloigner le moins possible de la lôi générale du 22 juin 1833, qui avait porté à trente, pour toute la France, les conseillers de département.

2013 et 14 janvier. Les débats suivirent la marche qu'avaient tracéé les amendemens de la commission, et ils furent presque exclusivement administratifs: cependant, au rôle bien dis-, tinct que prirent et gardèrent l'opposition et la majorité, il était facile de voir qu'ils renfermaient un intérêt politique.

Après avoir entendu, dans une courte discussion générale, M. Hector d'Aulnay', qui repoussait absolument le projet de loi comme impropre à fonder une municipalité réelle, et M. Delaborde qui, en l'appuyant, cherchait, par une comparaison des époques; à dissiper la méfiance avec laquelle les souvenirs effrayans de la commune révolutionnaire de Paris faisaient accueillir tout projet d'organiser la municipa lité de la capitale par l'élection, la Chambre commença la délibération sur les articles. P

-Le débat s'établit d'abord sur le nombre des conseillers. MM. Salverte et Odilon-Barrot reprirent par amendement" le chiffre le plus élevé que la commission avait fixé primiti vement, et qu'elle avait ensuite abandonné pour revenir à celui du gouvernement. M. Salverte ne trouvait aucune proportion entre ce dernier chiffre et la population de la ville de Paris...

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« Messieurs ́ disait-il" en "terminant, le principe en matière de muniei

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palité est que le plus grand nombre possible de citoyens concourent à nommer un certain nombre de représentans proportionné au nombre même des électeurs. Or, ce n'est pas trop exiger que de demander quarante-huit membres pour une commune aussi vaste que celle de Paris; les objections que l'on fait sont toutes tirées d'un passé qui n'a rien de commun avec le présent, et qui ne peut se reproduire. Dès lors je demande que vous suiviez le principe municipal, qui est d'accorder la plus grande latitude compatible avec l'ordre public.

A moins qu'on ne me prouve que le nombre quarante-huit serait dan→ gereux pour l'ordre public, je persiste, par les motifs qui avaient d'abord déterminé la commission, à demander que le conseil municipal soit comPosé de quarante-huit membres. »

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M. Odilon - Barrot ne traita la question que sous le point de vue administratif, et c'était seulement pour la plus prompte et la meilleure expédition des affaires qu'il demandait un plus grand nombre de conseillers. Ce fut sur le même terrain que se placèrent M. Jaubert et le ministre de l'intérieur (M. d'Argout) pour repousser l'amendement. Le premier orateur désavouait d'ailleurs toute pensée, toute appréhension politique et tout sentiment de défiance contre la population de la capitale.

L'amendement fut rejeté.

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MM. Chapuys-Montlaville et Jousselin, renchérissant sur la proposition de la commission, qui avait élevé, par l'adjonc tion des capacités, à 16,500 le chiffre des électeurs, municipaux, fixé à 14,500 par le gouvernement, voulaient qu'on portât, en abaissant le ceps et au moyen de l'adjonction des officiers et des sous-officiers de la garde nationale, le nombre des électeurs à environ 30,000. La Chambre s'en tint à l'amendement de la commission, que le ministre de l'intérieur n'avait que faiblement combattube.

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La question, importante et fort controversée, tant sous le rapport politique que sous le rapport administratif, de savoir s'il convenait que les maires fissent partie du conseil municipal, fut assez longuement débattue. MM. François Delessert, Debelleyme et Odilon Barrot, ne voyaient aucune raison pour exclure les maires de Paris du droit acquis à tous les maires de France. Leur connaissance positive des besoins et des intérêts de la capitale rendait leur concours nécessaire

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