Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent |
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... du juge de paix n'est valable que lors- qu'elle est rendue sur le vu d'une copie certifiée de l'acte , laquelle demeure annexée à la minute de la décision , et d'après les preuves résultantes tant des pièces authentiques , que d'une ...
... du juge de paix n'est valable que lors- qu'elle est rendue sur le vu d'une copie certifiée de l'acte , laquelle demeure annexée à la minute de la décision , et d'après les preuves résultantes tant des pièces authentiques , que d'une ...
Page 195
... de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages ... juge de paix ou de l'officier de police . Aujourd'hui , 4 messidor de l'an ... de la république française , l'heure ...
... de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages ... juge de paix ou de l'officier de police . Aujourd'hui , 4 messidor de l'an ... de la république française , l'heure ...
Page 233
... de famille ne peut être assemblé qu'après un délai d'un mois du jour de la notification , si le défendeur est présent , et de deux mois , si , lors de la notification , il est absent de l'arrondissement de la commune . 344. Le juge de paix ...
... de famille ne peut être assemblé qu'après un délai d'un mois du jour de la notification , si le défendeur est présent , et de deux mois , si , lors de la notification , il est absent de l'arrondissement de la commune . 344. Le juge de paix ...
Contents
TITRE PREMIER De la jouissance et de la privation | xlvii |
TITRE DIXIÈME De la minorité de la tutelle et de | l |
Procèsverbal de la séance du 6 thermidor an 9 Page | 3 |
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Common terms and phrases
acte authentique actes articles ascendans bail brumaire CAMBACÉRÈS caution chose citoyens Code civil collatéraux comité de législation commission communauté commune conseil de famille conseil des Cinq-cents conseil-d'état contrat convention Convention nationale Corps-législatif créancier débiteur déclaration Décret défaut défunt délai descendans déterminé Directoire Directoire exécutif discussion dispositions divorce doit domicile donateur donations enfans engagemens entre-vifs époux fonds frimaire héritiers hypothèques immeubles Jacques Bourgeois jouissance jour juge de paix l'absent l'acte l'administration l'adoption l'article précédent l'enfant adoptif l'époux l'état civil l'interdiction l'obligation l'officier public l'un l'usufruit lettre-de-change lieu lorsqu'il mandat mandataire mariage meubles mineur municipale Néanmoins obligations officier paiement parens paternité père et mère personne peuvent pluviose portion possession premier consul prescription présent procès-verbal projet de Code prononcé propriétaire propriété registres règles relativement rentes foncières république s'il séance section sera seront services fonciers seul société stipulation succession tenu tion titre Tribunat tutelle tuteur usufruit vente ventose an XII