Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défen- dant , ni en ...
... tuteur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défen- dant , ni en ...
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... tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même do- micile que la personne qu'ils servent ou chez la- Wohnsitze der Person , welcher ...
... tuteur : le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même do- micile que la personne qu'ils servent ou chez la- Wohnsitze der Person , welcher ...
Page 76
... beyden Contrahenten seinen Wohnsiß hat . 167. Dessen ungeachtet müssen die Aufgebote auch bey der Municipalität des leßten Wohnsizes geschehen , wenn obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera 76 I. Buch . 5. Titel . 1. Cap .
... beyden Contrahenten seinen Wohnsiß hat . 167. Dessen ungeachtet müssen die Aufgebote auch bey der Municipalität des leßten Wohnsizes geschehen , wenn obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera 76 I. Buch . 5. Titel . 1. Cap .
Page 77
obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossi- bilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt ...
obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossi- bilité de manifester leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt ...
Page 81
... tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former oppo- sition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qua- lité ...
... tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de la tutelle ou curatelle , former oppo- sition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer . 176. Tout acte d'opposition énoncera la qua- lité ...
Contents
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375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter