Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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Page 13
... Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , fein Vermögen gerade so anfällt , als wäre er natürlich LIV . I. TIT . 1. CHAP . 2 . 13.
... Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , fein Vermögen gerade so anfällt , als wäre er natürlich LIV . I. TIT . 1. CHAP . 2 . 13.
Page 15
... succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite . Il ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est ...
... succession , ni transmettre , à ce titre , les biens qu'il a acquis par la suite . Il ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie , soit par donation entre vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est ...
Page 55
... succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile . 111. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile ...
... succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile . 111. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile ...
Page 65
... succession de l'absent sera ouverte , du jour de son décès prouvé , au profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui au- raient joui des biens de l'absent , seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits ...
... succession de l'absent sera ouverte , du jour de son décès prouvé , au profit des héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui au- raient joui des biens de l'absent , seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits ...
Page 67
... succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut . 137. Les ...
... succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut . 137. Les ...
Contents
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375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
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501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter