Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles , tant ... propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par leur ...
... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles , tant ... propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par leur ...
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... propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure . 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle de- meure , quand ils y sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ...
... propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure . 525. Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle de- meure , quand ils y sont scellés en plâtre , ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ...
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... propriétaire qui la revendique . 550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire , en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui ...
... propriétaire qui la revendique . 550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire , en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices . Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui ...
Page 239
... propriétaire peut faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers . Il peut faire au - dessous toutes les constructions et ...
... propriétaire peut faire au - dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers . Il peut faire au - dessous toutes les constructions et ...
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... propriétaire du fonds . Si le propriétaire préfère conserver ces planta- tions et constructions , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main- d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de ...
... propriétaire du fonds . Si le propriétaire préfère conserver ces planta- tions et constructions , il doit le remboursement de la valeur des matériaux et du prix de la main- d'œuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de ...
Contents
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter