Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 64
Page 21
... première et dernière , et paraphés , sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures ...
... première et dernière , et paraphés , sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures ...
Page 23
... première instance . 44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de ...
... première instance . 44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de ...
Page 25
... première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur impérial audit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ...
... première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur impérial audit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ...
Page 37
... première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son ho- mologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins ...
... première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son ho- mologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins ...
Page 55
... première instance , sur la demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour repré- senter les présumés absens , dans les inventaires , comptes , partages et ...
... première instance , sur la demande des parties intéressées . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour repré- senter les présumés absens , dans les inventaires , comptes , partages et ...
Contents
851 | |
873 | |
915 | |
929 | |
941 | |
961 | |
967 | |
979 | |
337 | |
375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
991 | |
1043 | |
1044 | |
1045 | |
1046 | |
1047 | |
1048 | |
1052 | |
1053 | |
1054 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter