Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit ...
... peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit ...
Page 71
... peuvent contracter mariage . 145. Néanmoins , il est loisible à l'Empereur d'ac- corder des dispenses d'âge pour des motifs graves . 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 147. On ne peut contracter un ...
... peuvent contracter mariage . 145. Néanmoins , il est loisible à l'Empereur d'ac- corder des dispenses d'âge pour des motifs graves . 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 147. On ne peut contracter un ...
Page 75
... les père et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt - un ans révolus , se marier qu'après avoir eines ihni hierzu beygeordneten Vormundes sich verhei- rathen . 160. LIV . I. TIT . 5. CHAP . 1 . 75.
... les père et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt - un ans révolus , se marier qu'après avoir eines ihni hierzu beygeordneten Vormundes sich verhei- rathen . 160. LIV . I. TIT . 5. CHAP . 1 . 75.
Page 77
... peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille . 161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne . 162. En ligne ...
... peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille . 161. En ligne directe , le mariage est prohibé entre tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne . 162. En ligne ...
Page 109
... peuvent encore en désigner d'autres , mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues . 250. Les parties proposeront de suite leurs re- proches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter . Le tribunal statuera sur ces ...
... peuvent encore en désigner d'autres , mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues . 250. Les parties proposeront de suite leurs re- proches respectifs contre les témoins qu'elles voudront écarter . Le tribunal statuera sur ces ...
Contents
851 | |
873 | |
915 | |
929 | |
941 | |
961 | |
967 | |
979 | |
337 | |
375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
991 | |
1043 | |
1044 | |
1045 | |
1046 | |
1047 | |
1048 | |
1052 | |
1053 | |
1054 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter