Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... obligations par lui contrac- tées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être traduit ...
... obligations par lui contrac- tées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être traduit ...
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... obligations qui naissent du mariage . 203. Les époux contractent ensemble , par le fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , ent tretenir et élever leurs enfans . 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un ...
... obligations qui naissent du mariage . 203. Les époux contractent ensemble , par le fait seul du mariage , l'obligation de nourrir , ent tretenir et élever leurs enfans . 204. L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un ...
Page 93
... obligation cesse , 1. ° Lorsque la belle - mère a convolé en secon- des noces ; 2. Lorsque celui des époux qui produisait l'affinité , et les enfans issus de son union avec l'autre époux , sont décédés . 207. Les obligations résultant ...
... obligation cesse , 1. ° Lorsque la belle - mère a convolé en secon- des noces ; 2. Lorsque celui des époux qui produisait l'affinité , et les enfans issus de son union avec l'autre époux , sont décédés . 207. Les obligations résultant ...
Page 197
... obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense cet emploi devra être fait dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi . 456. Hat der Vormund von dem Familienrathe die Summe nicht ...
... obligation d'employer l'excédant des revenus sur la dépense cet emploi devra être fait dans le délai de six mois , passé lequel le tuteur devra les intérêts à défaut d'emploi . 456. Hat der Vormund von dem Familienrathe die Summe nicht ...
Page 211
... obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement , elles seront ré- ductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération , la fortune du mi- neur , la bonne ou mauvaise foi des personnes ...
... obligations qu'il aurait contractées par voie d'achats ou autrement , elles seront ré- ductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération , la fortune du mi- neur , la bonne ou mauvaise foi des personnes ...
Contents
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter