Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . 235. Si quelques - uns ...
... nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . 235. Si quelques - uns ...
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... nature lors du décès de l'adopté , retourneront à l'adoptant ou à ses descendans , à la charge de contribuer aux dettes , et sans préjudice des droits des tiers . Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parens ; et ...
... nature lors du décès de l'adopté , retourneront à l'adoptant ou à ses descendans , à la charge de contribuer aux dettes , et sans préjudice des droits des tiers . Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses propres parens ; et ...
Page 197
... nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis- sance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas , ils en feront faire ...
... nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouis- sance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas , ils en feront faire ...
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... nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature . 519. Les moulins à vent ou à eau , fixes sur piliers , et faisant partie du bâtiment ...
... nature , ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'appliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtimens sont immeubles par leur nature . 519. Les moulins à vent ou à eau , fixes sur piliers , et faisant partie du bâtiment ...
Page 227
... revendiquer un im- meuble . CHAPITRE II . Des meubles . 527. Les biens sont meubles par leur nature , ou par la détermination de la loi . 528. Ihrer Natur nach sind beweglich die Gegenstände , welche LIV . II . TIT . 1 . 227 CHAP . 2 .
... revendiquer un im- meuble . CHAPITRE II . Des meubles . 527. Les biens sont meubles par leur nature , ou par la détermination de la loi . 528. Ihrer Natur nach sind beweglich die Gegenstände , welche LIV . II . TIT . 1 . 227 CHAP . 2 .
Contents
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter