Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... mariage qui produise aucun effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort ...
... mariage qui produise aucun effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort ...
Page 31
... mariage . 63. Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé ...
... mariage . 63. Avant la célébration du mariage , l'officier de l'état civil fera deux publications , à huit jours d'intervalle , un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé ...
Page 33
... mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'an- née , à compter de l'expiration du délai des publi- cations , il ne pourra ...
... mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'an- née , à compter de l'expiration du délai des publi- cations , il ne pourra ...
Page 35
... mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages - intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publi ...
... mariage avant qu'on lui en ait remis la main - levée , sous peine de trois cents francs d'amende , et de tous dommages - intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publi ...
Page 37
... mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son ho- mologation , selon ... mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s ...
... mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son ho- mologation , selon ... mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s ...
Contents
851 | |
873 | |
915 | |
929 | |
941 | |
961 | |
967 | |
979 | |
337 | |
375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
991 | |
1043 | |
1044 | |
1045 | |
1046 | |
1047 | |
1048 | |
1052 | |
1053 | |
1054 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter