Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... autre au greffe du tri- bunal de première instance . 44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura ...
... autre au greffe du tri- bunal de première instance . 44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura ...
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... autre sera envoyée au ministre de la marine , qui fera parvenir une copie , de lui certifiée , de chacun desdits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est inconnu : cette copie ...
... autre sera envoyée au ministre de la marine , qui fera parvenir une copie , de lui certifiée , de chacun desdits actes , à l'officier de l'état civil du domicile du père de l'enfant , ou de la mère , si le père est inconnu : cette copie ...
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... autre publication . Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'an- née , à compter de l'expiration du délai des publi ...
... autre publication . Le mariage ne pourra être célébré avant le troisième jour , depuis et non compris celui de la seconde publication . 65. Si le mariage n'a pas été célébré dans l'an- née , à compter de l'expiration du délai des publi ...
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... de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles * thun , daß sie durch die Ehe verbunden sind , LIV . I. TIT . 2. 37 . CHAP . 3 .
... de chaque partie , l'une après l'autre , la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera , au nom de la loi , qu'elles * thun , daß sie durch die Ehe verbunden sind , LIV . I. TIT . 2. 37 . CHAP . 3 .
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... autre . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions ...
... autre . 79. L'acte de décès contiendra les prénoms , nom , âge , profession et domicile de la personne décédée ; les prénoms et nom de l'autre époux , si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms , noms , âge , professions ...
Contents
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375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter