Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... JÉRÔME NAPOLÉON . PAR LE ROI , Le Ministre Secrétaire d'État , Signé COMTE De Furstenstein . Certifié conforme : Le Ministre de la justice et de l'intérieur , Signé SIMEON . 1 Napoleons Gefeßbuch . CODE NAPOLÉON . Ge seg buch .
... JÉRÔME NAPOLÉON . PAR LE ROI , Le Ministre Secrétaire d'État , Signé COMTE De Furstenstein . Certifié conforme : Le Ministre de la justice et de l'intérieur , Signé SIMEON . 1 Napoleons Gefeßbuch . CODE NAPOLÉON . Ge seg buch .
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... état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme ...
... état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme ...
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... état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme ...
... état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme ...
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... Etat par droit de déshérence . Néanmoins , il est loisible à l'Empereur de faire , au profit de la veuve , des enfans ou ... état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , den , die Vornamen , die ...
... Etat par droit de déshérence . Néanmoins , il est loisible à l'Empereur de faire , au profit de la veuve , des enfans ou ... état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , den , die Vornamen , die ...
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... état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties ...
... état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties ...
Contents
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter