Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger ...
... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger ...
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... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger ...
... immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française . Les lois concernant l'état et la capacité des per- sonnes régissent les Français , même résidant en pays étranger . 4. Le juge qui refusera de juger ...
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... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homologué en présence du pro- cureur impérial ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration ...
... immeubles , à l'effet d'en constater l'état . Son rapport sera homologué en présence du pro- cureur impérial ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent . 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire ou de l'administration ...
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... immeubles qui en dépendent , posté- rieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ...
... immeubles qui en dépendent , posté- rieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme ...
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... immeubles , et de régler leurs droits respectifs , sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger . 280. Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention sur les trois points qui suivent : 1.o A qui les ...
... immeubles , et de régler leurs droits respectifs , sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger . 280. Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention sur les trois points qui suivent : 1.o A qui les ...
Contents
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter