Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... . 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , fein Vermögen gerade so anfällt , als wäre er natürlich LIV . I. TIT . 1. CHAP . 2 . 13.
... . 25. Par la mort civile , le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit de ses héritiers , fein Vermögen gerade so anfällt , als wäre er natürlich LIV . I. TIT . 1. CHAP . 2 . 13.
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... héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit ...
... héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution , soit ...
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... héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné , depuis la mort civile encourue , et ...
... héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné , depuis la mort civile encourue , et ...
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... héritiers présomptifs au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au ...
... héritiers présomptifs au jour de sa dis- parition ou de ses dernières nouvelles , pourront , en vertu du jugement définitif qui aura déclaré l'absence , se faire envoyer en possession provisoire des biens qui appartenaient à l'absent au ...
Page 65
... héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui au- raient joui des biens de l'absent , seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît , ou si son ...
... héritiers les plus proches à cette époque ; et ceux qui au- raient joui des biens de l'absent , seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît , ou si son ...
Contents
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337 | |
375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
991 | |
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter