Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 40
Page 15
... civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture ...
... civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dissous , quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture ...
Page 19
... civil . CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , den , die Vornamen , die Geschlechtsnamen , das Alter LIV . I. TIT . 1 . 19 ...
... civil . CHAPITRE PREMIER . Dispositions générales . 34. Les actes de l'état civil énonceront l'année , le jour et l'heure où ils seront reçus , les prénoms , den , die Vornamen , die Geschlechtsnamen , das Alter LIV . I. TIT . 1 . 19 ...
Page 21
... civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes ...
... civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes ...
Page 23
... civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribu- nal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe ...
... civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l'officier de l'état civil , au greffe du tribu- nal , avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe ...
Page 25
... civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite , à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la ...
... civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite , à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la ...
Contents
851 | |
873 | |
915 | |
929 | |
941 | |
961 | |
967 | |
979 | |
337 | |
375 | |
381 | |
463 | |
483 | |
491 | |
501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
991 | |
1043 | |
1044 | |
1045 | |
1046 | |
1047 | |
1048 | |
1052 | |
1053 | |
1054 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter