Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession pro- visoire , qu'après dix ...
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession pro- visoire , qu'après dix ...
Page 61
... charge de donner caution . 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra em- pêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l ...
... charge de donner caution . 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra em- pêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l ...
Page 81
... charge , , par l'opposant , de provoquer l'interdic- tion , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement . 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée ...
... charge , , par l'opposant , de provoquer l'interdic- tion , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement . 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée ...
Page 119
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des ...
... charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des ...
Page 135
... charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation , conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfans par les conventions matrimoniales ...
... charge de pourvoir à leur nourriture , entretien et éducation , conformément à leur fortune et à leur état ; le tout sans préjudice des autres avantages qui pourraient avoir été assurés auxdits enfans par les conventions matrimoniales ...
Contents
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375 | |
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463 | |
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501 | |
583 | |
603 | |
731 | |
753 | |
799 | |
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter