Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... acte constitutionnel du 15 Novembre 1807 ; Vu la traduction en langue allemande du Code Napoléon ; Vu le rapport de Notre Ministre de la justice et de l'intérieur ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER . La ...
... acte constitutionnel du 15 Novembre 1807 ; Vu la traduction en langue allemande du Code Napoléon ; Vu le rapport de Notre Ministre de la justice et de l'intérieur ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE PREMIER . La ...
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... actes qu'ils recevront , soit par note , soit par énonciation quelconque , que cè qui doit être déclaré par les ... actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils ...
... actes qu'ils recevront , soit par note , soit par énonciation quelconque , que cè qui doit être déclaré par les ... actes de l'état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils ...
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... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera ...
... acte . Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'of- ficier de l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois , l'un des doubles sera ...
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... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite , à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés ...
... acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite , à la requête des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés ...
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... actes relatifs à l'état civil , les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement . CHAPITRE II . Des ... acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui ...
... actes relatifs à l'état civil , les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement . CHAPITRE II . Des ... acte de naissance énoncera le jour , l'heure et le lieu de la naissance , le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui ...
Contents
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter