Code Napoléon, Volume 1Levrault, 1808 - 1054 pages |
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... époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution ...
... époux et ses héritiers peuvent exercer res- pectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture . 26. Les condamnations contradictoires n'em- portent la mort civile qu'à compter du jour de leur exécution ...
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... maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux , leur orte der künftigen Ehegatten , ferner der Umstand , ob LIV . I. TIT . 2. CHAP . 2 . 31.
... maison commune . Ces publications et l'acte qui en sera dressé , énonceront les prénoms , noms , professions et domiciles des futurs époux , leur orte der künftigen Ehegatten , ferner der Umstand , ob LIV . I. TIT . 2. CHAP . 2 . 31.
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... époux . Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son do- micile . 71. L'acte de ...
... époux . Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer , en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son do- micile . 71. L'acte de ...
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... époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté . 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d ...
... époux , et de tous ceux qui auront concouru à l'acte , ainsi que leur degré de parenté . 74. Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile . Ce domicile , quant au mariage , s'établira par six mois d ...
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... époux ; 2. ° S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3.o Les prénoms , noms , professions et domi- ciles des pères et mères ; 4. Le consentement des pères et mères , aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans les cas où ils sont requis ...
... époux ; 2. ° S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3.o Les prénoms , noms , professions et domi- ciles des pères et mères ; 4. Le consentement des pères et mères , aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans les cas où ils sont requis ...
Contents
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483 | |
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501 | |
583 | |
603 | |
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753 | |
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Common terms and phrases
aber Abschnitt alsdann andern Ansehung Antheil Artikel auch Besitz bestimmt bestimmten Betrage bewegliche beyden Bezahlung binnen bloß Capitel chose communauté conseil de famille consentement contrat créan créancier daß débiteur deren deſſen dieser donation Dritter durch eben Ehegatte Ehegatten Eigenthümer Eintragung Einwilligung Eltern enfans entweder époux Erben Erbfolge Erbschaft ersten Falle Fällen Familienrath fern Frau Gegenstand Gericht geschehen Gesetz Gläubiger gleich gleichwohl Grunde Grundstücke Gütergemeinschaft héritiers Hypothek Hypotheken immeubles Jahre jeder kann Käufer Kinder Klage können Kosten l'usufruit laſſen Mann mariage Minderjährigen muß nicht Nießbrauch oder öffentlichen Orte Pachter Parteyen Personen persönlich Preis Rechte Rücksicht Sache Schenkung schon schuldig Schuldner SECTION sera seyn sich ſie sind soll sowohl statt Tage Theil Theilung Titel tuteur übrigen unbeweglichen Sachen Urkunde Verbindlichkeit verbunden Verfügung Verfügungen Verjährung Verkauf Vermögen Vertrag von dem Vorbehalt vorhanden vorhergehenden Vormund Vormundschaft Vortheile Weise welche Werth wider wieder wird wurde Zahlung Zeit zwey Zweyter