qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.

SECTION III.

Des hypothèques conventionnelles.

2124. Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y sou

mettent.

2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens.

2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins.

2128. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

2129. Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique

øder in einer spåtern, öffentlichen Urkunde die Eigenschaft und die Lage einer jeden dem Schuldner wirklich zugehörenden unbeweglichen Sache, worauf er zur Sicherheit der Forderung eine Hypothek verwilligt, besonders ausgedrückt ist.

Eine jede zu dem gegenwärtigen Vermögen des Schuldners gehörige unbewegliche Sache kann namentlich der Hypothek unterworfen werden. Das künftige Vermögen aber kann man nicht zur Hypothek verschreiben.

2130. Wenn inzwischen das gegenwärtige und noch freye Vermögen des Schuldners zur Sicherheit der Forderung nicht hinreicht, so kann derselbe, mit Beziehung auf diese Unzulänglichkeit, dazu einwilligen, daß eine jede Sache, welche er in der Folge erwerben wird, so wie er sie erwirbt, für die Forderung haften solle.

2131. Auf gleiche Weise kann, wenn eine oder mehrere zum gegenwärtigen Vermögen des Schuldners gehörenden unbeweglichen Sachen, welche der Hypothek unterworfen find, zu Grunde gegangen wåren, oder sich verschlimmert håtten, so daß sie für die Sicherheit des Gläubigers nicht mehr hinreichen, dieser lettere entweder sogleich seine Bes friedigung fordern, oder eine Ergänzung der Hypothek verlangen.

2132. Eine vertragsmåßige Hypothek ist nur alsdann gúltig, wenn die Summe, wofür sie verwilligt wurde, gewiß und in der Urkunde bestimmt ist. Ist die Forderung, welche aus der Urkunde entspringt, entweder in Ansehung ihrer Existenz bedingt, oder ihrem Werthe nach unbestimmt: so kann der Gläubiger um die Eintragung, wovon nachher die Rede seyn wird, nur bis zum Betrage des Werthes, den er schäßungsweise ausdrücklich angegeben hat, und den der Schuldner erforderlichen Falles vermindern lassen kann, nachsuchen.

2133. Die einmal erworbene Hypothek erstreckt sich auf

constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l'hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présens peut être nominativement soumis à l'hypothèque.

Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

2130. Néanmoins, si les biens présens et libres du débiteur sont insuffisans pour la sûreté de la créance, il peut, en exprimant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite, y demeure affecté à mesure des acquisitions.

2131. Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présens, assujettis à l'hypothèque, eussent péri ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisans pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra, ou poursuivre dès-à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.

2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et déterminée par l'acte: si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.

2133. L'hypothèque acquise s'étend à toutes

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alle an der damit beschwerten unbeweglichen Sache erfolgten Verbesserungen.

Vierter Abschnitt.

Von dem Range der Zypotheken unter einander.

2134. Die Hypothek hat, sie mag gesetzlich, gerichtlich øder vertragsmåßig seyn, unter den Gläubigern nur son dem Tage an einen Rang, da der Gläubiger ihre Eintra= gung in die Register des Hypothekenaufsehers nach der im Gesetze vorgeschriebenen Form und Weise bewirkt hat, jedoch mit Vorbehalt der in dem folgenden Artikel enthaltenen Ausnahmen.

2135. Unabhängig von aller Eintragung findet die Hypothek statt:

1) Zum Vortheile der Minderjährigen und Interdicirten, wegen der Geschäftsführung ihrer Vormünder, auf das denselben zugehörige unbewegliche Vermögen, und zwar von dem Tage an, wo sie die Vormundschaft angenommen haben;

2) Zum Vortheile der Frauen, wegen ihres Brautschaßes und dessen, was ihnen aus der Ehestiftung gebührt, auf das unbewegliche Vermögen ihres Mannes, und zwar von dem Tage der Abschließung der Ehe an.

Die Frau hat in Ansehung der Brautschaßgelder, welche von den während der Ehe ihr angefallenen Erbschaften oder gemachten Schenkungen herrühren, nur von dem Tage an eine Hypothek, wo die Erbschaften ihr angefallen oder die Schenkungen zur Wirksamkeit gekommen sind.

Sie hat wegen der Entschädigung für die mit ihrem Manne gemachten Schülden und wegen des Ersaßes für das veräußerte ihr eigenthümlich zustehende Vermögen nur von dem Lage an eine Hypothek, wo die Schuld entstanden, oder der Verkauf geschehen ist.

les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.

SECTION IV.

Du rang que les hypothèques ont entre elles.

2134. Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l'article suivant.

2135. L'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,

རྩྭ

1.° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle';

2.° Au profit des femmes, pour raison de leurs dot et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari, et à compter du jour du mariage.

La femme n'a hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage, qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet.

Elle n'a hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente.