L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 80by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867Full view - About this book
| France - 1822 - 802 pages
...jour où elle aura et« commise , même lorsqu'il j aura eu procès-verbal, saisie, instruction on poursuite , si dans cet intervalle il n'est point...ya eu un jugement définitif de première instance, dénature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique utl'actiun civile se prèscriront... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...du Code d'instructiet* criminelle, portant : «• L'action publique et l'action « civile, pour une contravention de police, seront « prescrites après...à compter « du jour où elle aura été commise » ; « 2° L'article 643 du Code , portant : • Les dis« positions du présent chapitre ne dérogent... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...année révolue, à compter du jour où elle a été commise, même lorsqu'il ya eu procès- verbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement définitif de première instance , de nature à être attaqué par la voie... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...plus être attaqués par la voie de l'appel. Art. 485. L'action publique et l'action civile /pour une contravention de police , seront prescrites après...condamnation. S'il ya eu un jugement définitif de nature à être attaqué par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront... | |
| 1868 - 392 pages
...que l'art. 640 du C. d'instr. cr. dispose en effet que l'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elles auront été commises, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite,... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...L'action publique et l'action civile , pour une csmlravetiiion de poiice , seront prescrites apteit UNE ANNÉE révolue, à compter du jour où elle aura été commise ; môme lorsqu'il1 j aura eu procès-Têr-^ bal t saisie, instruction où poursuite ; si dnn^^et intervalle... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...acte » . Et suivant l'art. 64o du même Code , o l'ac» tion publique et l'action civile pour une » contravention de police seront prescrites après »...aura eu » procès-verbal, saisie, instruction ou poursui» te , si , dans cet intervalle , il n'est point » intervenu de condamnation ; s'il ya eu... | |
| France - 1830 - 772 pages
...pourront plus être attaqués par la voie de l'appel. 640. L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une...compter du jour où elle aura été commise, même rorsqu'il y aura eu procèsverbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...civile pour une contravention clé police, seront prescrites après une année révolue, à compterdu jour où elle aura été commise, même lorsqu'il...de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif depremière instance, dénature à être attaquée par la voie de l'appel, l'action publique et l'action... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...révolue, à compter du jour où la contravention a été commise, même lorsqu'il ya eu proeès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation. IV. En comparant ces deux articles aux art. 635, 636, 63? et 638, qui les précèdent, on remarque... | |
| |