Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1867 - France |
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... peine d'empri- sonnement ou une peine plus grave . Ils se feront donner , pour cet effet , main - forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu , qui ne pourra s'y refuser . Art . 17. Les gardes champêtres et forestiers sont ...
... peine d'empri- sonnement ou une peine plus grave . Ils se feront donner , pour cet effet , main - forte par le maire ou par l'adjoint du maire du lieu , qui ne pourra s'y refuser . Art . 17. Les gardes champêtres et forestiers sont ...
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... peine afflictive ou infamante , mais seulement une peine correctionnelle , la chambre du conseil pourra , sur la demande du pré- venu et sur les conclusions du procureur impérial , ordon- ner que le prévenu sera mis provisoirement en ...
... peine afflictive ou infamante , mais seulement une peine correctionnelle , la chambre du conseil pourra , sur la demande du pré- venu et sur les conclusions du procureur impérial , ordon- ner que le prévenu sera mis provisoirement en ...
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... peine correctionnelle ou plus grave , le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial . Art . 161. Si le prévenu est convaincu de contravention de police , le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement ...
... peine correctionnelle ou plus grave , le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial . Art . 161. Si le prévenu est convaincu de contravention de police , le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement ...
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... peine , et statuera , s'il y a lieu , sur les dommages et intérêts . Dans ce cas , son jugement sera en dernier ressort . Art . 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante , le tribunal pourra décerner de ...
... peine , et statuera , s'il y a lieu , sur les dommages et intérêts . Dans ce cas , son jugement sera en dernier ressort . Art . 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante , le tribunal pourra décerner de ...
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... peine de déchéance , de por- ter sa demande à la cour d'assises ; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera por- tée au tribunal civil . A l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès , ils s ...
... peine de déchéance , de por- ter sa demande à la cour d'assises ; s'il ne l'a connu qu'après la clôture de la session , sa demande sera por- tée au tribunal civil . A l'égard des tiers qui n'auraient pas été parties au procès , ils s ...
Contents
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Common terms and phrases
1re série 3e série administrative de l'hospice ares 52 autorisé à céder autorisé à concéder autorisé à vendre autorisée à s'imposer Bas-Rhin Breskens centiares centimes additionnels civile Code Code d'instruction criminelle commission administrative commune concéder au sieur CONFÉDÉRATION DU RHIN contenant ensemble contributions directes Corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour impériale crime criminelle département dispositions dudit sieur enchères publiques estimé Flessingue frais d'échange Gouvernement Haut-Rhin Haute-Garonne hectares hospices Idem juge d'instruction jurés jury l'accusé l'empire ladite maire maison MAJESTÉ ment Messieurs ministre nant une rente payement police portée au procès-verbal portions de terrain pré première mise présente président procureur général procureur impérial projet de loi quatre portions recevoir en contre-échange rente annuelle S. M. L'EMPEREUR s'imposer extraordinairement Saône-et-Loire séance Sénat sénatus-consulte sera du montant seront somme soulte soulte ni retour suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant terrain contenant tion titre d'échange tribunal Vosges
Popular passages
Page 53 - ... tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus.
Page 66 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 64 - X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 58 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la...
Page 78 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 60 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.
Page 63 - L'aceusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.
Page 80 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 61 - Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond.
Page 52 - La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales , et suivant les distinctions qui vont être établies , Par les gardes champêtres et les gardes...