Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1867 - France |
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... charges réelles ; 2o D'entretenir les biens en bon père de famille ; 30 De payer la pension de la veuve du titulaire pré ... charge des usu- fruitiers . Dans l'un ni dans l'autre cas , la délégation ne pourra avoir lieu que jusqu'à ...
... charges réelles ; 2o D'entretenir les biens en bon père de famille ; 30 De payer la pension de la veuve du titulaire pré ... charge des usu- fruitiers . Dans l'un ni dans l'autre cas , la délégation ne pourra avoir lieu que jusqu'à ...
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... charge des débiteurs . Le projet règle un point de compétence qui a donné lieu à plusieurs contestations . Il s'agissait de savoir laquelle des autorités , ad- ministrative ou judiciaire , devait connaître les demandes en revendication ...
... charge des débiteurs . Le projet règle un point de compétence qui a donné lieu à plusieurs contestations . Il s'agissait de savoir laquelle des autorités , ad- ministrative ou judiciaire , devait connaître les demandes en revendication ...
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... charge de la régie , quand l'estimation ne surpasse pas d'un huitième le prix énoncé dans les contrats , il ne peut en résulter aucune vexation envers les contribuables . Ainsi , les dispositions nouvelles qui se bornent à faciliter l ...
... charge de la régie , quand l'estimation ne surpasse pas d'un huitième le prix énoncé dans les contrats , il ne peut en résulter aucune vexation envers les contribuables . Ainsi , les dispositions nouvelles qui se bornent à faciliter l ...
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... charge contre l'inculpé , il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre , et si l'inculpé avait été arrêté , il sera mis en liberté . Art . 129. S'ils sont d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police , l'inculpé ...
... charge contre l'inculpé , il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre , et si l'inculpé avait été arrêté , il sera mis en liberté . Art . 129. S'ils sont d'avis que le fait n'est qu'une simple contravention de police , l'inculpé ...
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... charges . Art . 247. Sont considérées comme charges nouvelles , les déclarations de témoins , pièces et procès - verbaux , qui , n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour im- périale , sont cependant de nature , soit à fortifier les ...
... charges . Art . 247. Sont considérées comme charges nouvelles , les déclarations de témoins , pièces et procès - verbaux , qui , n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour im- périale , sont cependant de nature , soit à fortifier les ...
Contents
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Common terms and phrases
1re série 3e série administrative de l'hospice ares 52 autorisé à céder autorisé à concéder autorisé à vendre autorisée à s'imposer Bas-Rhin Breskens centiares centimes additionnels civile Code Code d'instruction criminelle commission administrative commune concéder au sieur CONFÉDÉRATION DU RHIN contenant ensemble contributions directes Corps législatif correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour impériale crime criminelle département dispositions dudit sieur enchères publiques estimé Flessingue frais d'échange Gouvernement Haut-Rhin Haute-Garonne hectares hospices Idem juge d'instruction jurés jury l'accusé l'empire ladite maire maison MAJESTÉ ment Messieurs ministre nant une rente payement police portée au procès-verbal portions de terrain pré première mise présente président procureur général procureur impérial projet de loi quatre portions recevoir en contre-échange rente annuelle S. M. L'EMPEREUR s'imposer extraordinairement Saône-et-Loire séance Sénat sénatus-consulte sera du montant seront somme soulte soulte ni retour suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant terrain contenant tion titre d'échange tribunal Vosges
Popular passages
Page 53 - ... tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; il dressera du tout un procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus.
Page 66 - La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence...
Page 64 - X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre...
Page 58 - Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la...
Page 78 - Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises...
Page 60 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.
Page 63 - L'aceusé sera interpellé de déclarer le choix qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans sa défense, sinon le juge lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.
Page 80 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être...
Page 61 - Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond.
Page 52 - La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales , et suivant les distinctions qui vont être établies , Par les gardes champêtres et les gardes...