Commune de Balham, Gomont, Blanzy, Aire, Herpy, Saint-Germainmont, Bannogue, Recouvrance, Avançon, Saint-Loup, Remancourt, Seraincourt, SaintFergeu, Roizy et Saulx-Saint-Remy (Ardennes). Art. 133. Les communes ci-après dénommées, arrondissement de Rhetel, département des Ardennes, sont autorisées à s'imposer extraordinairement en 1810, 1811, 1812 et 1813, pour subvenir à la dépense des réparations et de la reconstruction des ponts et de la chaussée de Balham,

Savoir:

La commune de Balham, 35 centimes par franc, de ses contributions foncière, personnelle, mobilière, portes et fenêtres;

Les communes de Gomont et Blanzy, 22 centimes par franc, desdites contributions;

Les communes d'Aire, Herpy, Saint-Germainmont, 15 centimes;

Les communes de Bannogue et Recouvrance, 8 centimes;

Les communes d'Avançon et Saint-Loup, 6 centimes; Et les communes de Remancourt, Seraincourt, SaintFergeu, Roizy et Saulx-Saint-Remy, 4 centimes par franc, des mêmes contributions.

Art. 134. La commune de Saint-Paul-de-Vezelins département de la Loire, est autorisée à s'imposer exraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 2,500 francs, par moitié, en deux années, pour être employée au payement du prix d'acquisition de l'ancien presbytère.

Art. 135. La commune de Castigliole, département de la Stura, est autorisée à s'imposer extrordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,669 francs, par tiers, en trois années, pour être employée aux frais de clôture de son nouveau cimetière.

Art. 136. Le bourg de Coude commune de CoudeMontpeyroux, département du Puy-de-Dôme, est autorisé à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 477 fr. 58 c., pour le payement d'une créance en principal et intérêts, due au sieur Claude Abraham, d'après le jugement du tribunal de première instance de Clermont, rendu le 6 ger

minal an X.

Art. 137. La commune de Doulevant, département de la Haute-Marne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 187 fr. 66 c., pour être employée aux frais d'acquisition d'une maison dont l'achat a été autorisé par la loi du 26 novembre 1808.

Art. 138. La commune de Mirabelle, département de la Drôme, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 946 francs, pour être employée au payement du prix d'un terrain destiné à l'établissement d'un nouveau cimetière, et à acquitter une partie des frais de clôture.

Art. 139. La commune de Mondovi, département de la Stura, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 6,200 francs, pour être employée aux réparations de la caserne de la citadelle qui a été cédée à la commune, à charge d'entretien.

Art. 140. La commune d'Olivet, département du Loiret, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 5,300 francs, par quart en quatre années, pour être employée à la reconstruction de trois ponts communaux sur la rivière du Loiret.

Art. 141. La commune de Saint-Jean-des-Bois, département de l'Orne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 2,867 fr. 10 c., par moitié en deux années, pour être employée à la reconstruction du presbytère.

Art. 142. La commune de Saint-Martin-Sépert, département de la Corrèze, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 3,344 francs, par moitié, en deux années, pour être employée à payer le prix d'acquisition et des frais de réparations de l'ancien presbytère. Art. 143. La commune de Saint-Michel, département

de la Stura, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 998 francs, par moitié, en deux années, pour être employée au payement de l'acquisition d'un terrain destiné à servir de cimetière, et aux frais de clôture dudit cimetière.

Art. 144. La commune de Saint-Romain, département de Loir-et-Cher, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 910 fr. 50 c., pour être employée aux réparations de l'église et du presbytère.

Art. 145. Le village de Terrasse, commune de Crevant, département du Puy-de-Dôme, est autorisé à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 549 fr. 45 c., pour subvenir aux frais d'un procès intenté par les habitants de ce village contre la dame veuve Sablon-Ducorail.

Art 146. La commune de Vico, département de la Stura, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 2,792 fr. 25 c., par tiers en trois années, pour être employée aux frais de clôture du cimetière de la

commune.

Art. 147. La commune de Thorane-Basse, département des Basses-Alpes, est autorisée à s'imposer extraordinairement en six années, une somme de 8,553 francs, à raison d'un décime par franc de ses contributions, pour payement d'une partie de la somme de 22,083 francs, qu'elle s'est chargée d'acquitter envers le sieur Jussaud, par la transaction du 14 août 1807; le reste devant être payé sur les revenus ordinaires de la commune.

Art. 148. La commune de Vars, département de la Charente, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,279 fr. 83 c., par moitié en deux années, pour être employée aux opérations du pont communal.

Art. 148 bis. La commune d'Aubière, département du Puy de-Dôme, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en trois années, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 4,321 fr. 15 c., pour subvenir aux frais qui sont mis à sa charge par la transaction passée le 16 août 1809, entre cette commune d'une part, et les sieur et dame Provenchère, d'autre part.

TITRE VI.

OBJETS MIXTES,

Acquisitions, emprunts et impositions.

Art. 149. Le maire de la commune de Pré-en-Pail, département de la Mayenne, est autorisé à acquérir, au nom de cette commune, et par voie d'adjudication, une maison avec dépendances, estimée 8,000 francs, et dépendant de la succession du sieur Vauvert.

Il est également autorisé à emprunter la somme nécessaire pour pourvoir au payement de ladite acquisition et frais accessoires; le montant de cet emprunt, avec les intérêts à 5 p. /o, sans retenue, sera remboursé au moyen d'une imposition qui sera répartie en huit années sur ladite commune, en addition à ses contributions di

rectes.

Art. 150. Le maire de Conches, département de l'Eure, est autorisé à emprunter, par voies d'actions, de 150 fr., portant intérêt à 5 p. %, la somme de 15,000 francs, pour être employée à l'établissement de deux béliers hydrauliques, pour faire monter l'eau dans la ville, et à la construction de plusieurs fontaines publiques.

Le montant de cet emprunt sera remboursé par cinquième en cinq années sur les revenus ordinaires de la

commune.

Art. 151. Le maire de la commune de Groswin-Ternhein, département du Mont-Tonnerre, est autorisé à vendre, aux enchères publiques, la maison commune actuelle, estimée 350 francs.

Le produit de cette vente sera employé avec les fonds disponibles de la commune, à acquérir des héritiers Seker, moyennant la somme de 970 francs, une maison estimée 1,000 francs et destinée à servir de maison

commune.

TITRE VII.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 152. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc.

Article 17 du projet de loi.

SOUMISSION D'ACQUÉRIR

Je, soussigné, Pierre-Martin-Dominique Boissier, propriétaire, demeurant à Corbeil, rue des Fossés-PorteSaint-Nicolas, consens et m'oblige d'acquérir la partie restante du fosse séparatif de ma propriété et des sieurs Moineau, aubergiste, et Grossin, perruquier, demeurant audit Corbeil; ladite partie de fussé annoncée contenir en superficie 170 pieds de long sur 3 pieds 4 pouces de large, ce qui produit une perche 7 pieds 3 pouces, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des experts, en date du 4 novembre dernier, pour le prix et somme de 24 francs, en sus de l'estimation desdits experts, à la charge par moi de consentir, sur ma propriété, la servitude du tour d'échelle, pour donner auxdits sieurs Moineau et Grossin les facilités nécessaires à la réparation de leurs murs et bâtiments du côté dudit fossé, pour, par ces derniers, jouir et user de ladite servitude suivant l'usage, en temps et saison convenables, et suivant les règles de droit; mais à la charge néanmoins que la commune de Corbeil fera boucher aux sieurs Moineau et Grossin toutes les croisées, portes et ouvertures pratiquées sur ledit fossé, ou autorisera lesdites fermetures. Corbeil ce 4 août 1808.

Approuvé l'écriture ci-dessus.

Signé BOISSIER.

Certifié conforme :

Le Secrétaire général du Conseil d'Etat, J.-G. LOCRÉ.

Je, soussigné, Pierre-Martin-Dominique Boissier, propriétaire d'un jardin et bâtiments en dépendant, situés rue des Fossés-Porte-Saint-Nicolas, tenant d'une part à ladite rue, d'autre à un ancien fossé appartenant à la commune de Corbeil, séparant ma propriété de celles des sieurs Grossin et Moineau, et d'un bout, au bras de la rivière d'Etampes,

Consens et m'engage envers ladite commune, pour raison des usurpations qui ont été faites par moi lors de la construction de mon bâtiment donnant sur ledit fossé, à indemniser ladite commune, conformément à ce qui a été réglé par le procès-verbal du 4 novembre 1807, dressé par les sieurs Godard, Perrier et Desforges, experts nommés, savoir le sieur Godard, par M. le maire de la commune de Corbeil, Perrier, par les sieurs Grossin et Moineau, et Desforges, par nous Boissier.

Duquel procès-verbal il résulte que les experts ont fixé l'usurpation faite dans ma propriété, à 3 perches 14 pieds 3 pouces, évalué à raison de 20 francs la perche, ce qui fait 88 fr. 60 c.

Comme aussi j'offre pour la partie restante du fossé portée par ledit procès-verbal à 170 pieds de long sur 3 pieds 14 pouces de large, ce qui donne un produit de 1 perche 7 pieds 3 pouces, ce qui fait 32 fr. 60 c. Au moyen de quoi je m'engage à payer à la commune de Corbeil la somme de 121 fr. 20 c. à la première

réquisition qui m'en sera faite, au moyen duquel payement je serai paisible possesseur dudit terrain. Fait à Corbeil le 16 mars 1809.

Signe BOISSIER.

Je, soussigné, Jacques Moineau, propriétaire d'un terrain et bâtiments en dépendant, situés rue des FossésPorte-Saint-Nicolas, tenant d'une part à ladite rue, d'autre part à un fossé appartenant à la commune de Corbeil, d'un bout au sieur Grossin, et d'autre à la rue Saint-Spire,

Consens et m'engage à boucher toutes les ouvertures tant en portes qu'en fenêtres qui sont pratiquées dans mes bâtiments donnant sur le fossé appartenant à la commune, lesdites ouvertures ayant été faites sans permission, ne croyant pas qu'il en fût nécessaire.

Comme aussi je m'engage envers la commune pour raison des usurpations qui ont été faites par moi, lors de la construction des bâtiments et murs de clôture donnant sur ledit fossé, à indemniser ladite commune, conformément à ce qui a été réglé pour le procès-verbal du 4 novembre 1807, dressé par les sieurs Godard, Perrier et Desforges, experts nommés, savoir: M. Godard, par M. le maire de Corbeil; Perrier, par nous Moineau et Grossin, et Desforges, par le sieur Boissier;

Duquel procès-verbal il résulte que les experts ont fixé l'usurpation faite dans ma propriété à trois quarts de perche, évalués à raison de 24 francs la perche, ce qui fait 18 francs que je promets payer à la commune, à la première requisition qui m'en sera faite; au moyen duquel payement je serai paisible possesseur dudit terrain.

Fait à Corbeil, le 16 mars 1809.

Signe MOINEAU.

Je, soussigné, Pierre-René Grossin, propriétaire d'un jardin et batiments en dépendant, situés rue de la Tresse, tenant d'une part à ladite rue, de l'autre à un ancien fossé appartenant à la commune de Corbeil, d'un bout au ruisseau qui conduit les eaux au moulin de l'Arquebuse, et de l'autre à la propriété du sieur Moi

neau,

Consens et m'engage à boucher toutes les ouvertures, tant en portes que fenêtres, qui sont pratiquées à mon mur de clôture, donnant sur le fossé appartenant à la commune, lesdites ouvertures ayant été faites sans permission, ne croyant pas qu'il en fût nécessaire.

Comme aussi je m'engage envers la commune, pour raison des usurpations qui ont été faites par mes auteurs, lors de la construction du mur de clôture donnant

sur ledit fossé, à indemniser ladite commune, conformément à ce qui a été réglé par le procès-verbal du 4 novembre 1807, dressé par les sieurs Godard, Perrier et Desforges, experts nommés, savoir le sieur Godard, par M. le maire de la commune de Corbeil; Perrier, par nous Grossin et Moineau, et Desforges, par le sieur Boissier;