mont, département du Puy-de-Dôme, est autorisé à Commune de Gy (Loir-et-Cher). Art. 132. La commune de Gy, département de Loir- Commune de Lamaids (Allier). Art. 133. La commune de Lamaids, département de Commune de Riffredo (Stura). Art. 134. La commune de Riffredo, département de Commune de Vacquières (Hérault). Art. 135. La commune de Vacquières, département de en centimes additionnels à ses contributions, et par Commune de Carayac (Lot). Art. 136. La commune de Carayac, département du Communes de Roclès el de Saint-Sornin (Allier). Commune d'Avou-la-Pèze (Aube). Art. 138. La commune d'Avou-la-Pèze, département Commune de Saulx-Saint-Remy (Ardennes). TITRE VI. OBJETS MIXTES. Commune de Carbonne (Haute-Garonne). partement de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre Commune de Lille (Nord). Art. 141. Le maire de Lille, département du Nord, est La première mise à prix sera du montant de l'esti- Le maire de Lille est également autorisé à acquérir Commune de Porentruy (Haut-Rhin). Art. 142. Le maire de Porentruy, département du 1o Un terrain de 137 mètres 5 décimètres carrés, es- 20 Un terrain de 43 mètres 2 décimètres, estimé 47 fr. 52 c. 40 Un terrain de 59 mètres 4 décimètres, estimė 65 fr. 34 c.; 70 Un terrain de 74 mètres 9 décimètres, estimé Ɛo Un terrain de 21 mètres 4 décimètres, estimé 90 Un terrain de 42 mètres 8 décim., estimé 46 fr. 8 c.; 16o Un terrain de 822 mètres 5 décimètres, estimé 170 Un terrain de 120 mètres 6 dé imètres, estimé 180 Un terrain de 85 mètres, estimé 63 fr. 75 c. 220 Un terrain de 75 mètres, estimé 41 fr. 25 c., Le tout suivant l'estimation portée au procès-verbal La première mise à prix de chacun desdits terrains Le maire de Porentruy est également autorisé à ac- Commune d'Allkirck (Haut-Rhin). Art. 143. Le maire d'Altkirck, département du Haut- du 18 avril 1808, afin d'y placer divers établissements publics. Le maire d'Altkirck est également autorisé à vendre, aux enchères publiques et en différents lots: 10 Une maison occupée par le curé et estimée 7,000 francs; Et 20 différentes parties de terre, estimées ensemble à la somme de 14,000 francs, suivant le procès-verbal cidessus daté. La première mise à prix desdites maisons et terres sera du montant de leur estimation, et le produit de leur vente sera employé : 1o A payer l'acquisition autorisée par la présente loi; Et 20 à faire des changements et améliorations à la maison appartenant aux héritiers dudit sieur Necf. ACQUISITION ET IMPOSITION. Commune de Montmorin (Haute-Alpes). du Art. 144. Le maire de Montmorin, département des Hautes-Alpes, est autorisé à acquérir les moulins appartenant aux sieurs Faure et Buis, avec une partie de pré en dépendant, moyennant la somme de 4,600 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal 4 mars 1806, ladite somme payable en six années, avec les intérêts à 5 p. 0/0, sans retenue, lesquels diminueront en proportion des payements faits sur le prix principal. La commune de Montmorin est également autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, pendant six années, la somme de 350 francs. Le produit de cette imposition, joint au produit des moulins, sera employé: 1o A payer l'acquisition autorisée par la présente loi; 2o Au remboursement d'uue somme de 700 francs, au moyen duquel un moulin construit en 1793 par un grand nombre d'habitants de ladite commune deviendra définitivement communal; Et 30 à solder les réparations à faire aux moulins acquis des sieurs Faure et Buis. CESSION D'UN DROIT DE PATURE EN ÉCHANGE D'UNE RENTE ANNUELLE. Commune de Prévocourt (Meurthe). Art. 145. Le maire de Prévocourt, département de la Meurthe, est autorisé à céder et abandonner au sieur Pierre Fournier le droit de vaine pâture que la commune exerce dans un bois de 70 hectares appartenant à ce particulier, moyennant une rente annuelle, et sans retenue, de 30 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 9 juin 1809. CONCESSION DE DIVERS DROITS DE CONSTRUCTION ET D'UN PETIT TERRAIN COMMUNAL. Commune d'Entrecasteaux (Var). Art. 146. Le maire d'Entrecasteaux, département du Var, est autorisé à concéder au sieur Joseph Simon la faculté: 1o D'appuyer les poutres ainsi que le mur de clôture, du couchant, d'une fabrique à huile, que ledit sieur Simon se propose de construire, contre le mur inférieur du premier moulin à huile du quartier de Rougières, appartenant à la commune, et de le rendre mitoyen pour la partie seulement qu'il occupera. 20 De placer la grande roue qui doit faire marcher les engins de la fabrique, dans le canal par où passent les eaux de fuite des moulins qui appartiennent également à la commune; Et 30 un terrain communal de 21 mètres de long sur 75 centimètres de large, lequel est destiné à recevoir les égouts des moulins. Le tout moyennant la somme de 446 fr. 40 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 23 avril 1808. ECHANGE ET IMPOSITION. Commune de Cavour (Pô). Art. 147. Le maire de Cavour, département du Pô, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux hospices de cette commune, un terrain contenant environ 7 hectares 70 ares et estimé 3,000 francs, suivant procès-verbal du 9 juillet 1807, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, desdits hospices, une maison estimée 3,000 francs, suivant le même procès-verbal. Les frais d'échange seront à la charge de la commune. La commune de Cavour est également autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,350 francs, pour subvenir aux frais d'établissement d'une halle dans la maison cédée par les hospices. EMPRUNT. Commune de Genève (Léman). Art. 148. Le maire de Genève, département du Léman, est autorisé à emprunter, par actions de 1,000 francs, produisant un intérêt de 5 p. 0/0, la somme de 89,000 francs, pour acquitter les frais de rétablissement de la machine hydraulique. Cette somme sera remboursable en treize années, au moyen d'une allocation annuelle de 10,000 francs, portée au budget de cette ville, tant pour payer les intérêts que pour amortir successivement le capital. RACHAT D'UN DROIT DE BANALITÉ ET CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL. Commune de Fintheim (Mont-Tonnerre). Art. 149. Le maire de Fintheim, département du MontTonnerre, est autorisé à racheter le droit de banalité qui est attaché au four du sieur Falter, estimé 2,000 francs, suivant procès-verbal du 7 juin 1808, moyennant la cession, à ce particulier, d'un terrain communal contenant 12 ares 38 centiares 13 milliares, et estimé 646 francs, suivant procès-verbal du 9 septembre 1807. ALIENATION ET IMPOSITION. Commune de Mainbressy (Ardennes). Art 150. Le maire de Mainbressy, département des Ardennes, est autorisé à vendre, aux enchères publiques, 26 ares de terrain communal, estimés 600 francs, suivant procès-verbal du 27 août 1806. La première mise à prix sera du montant de l'estimation. La commune de Mainbressy est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, et par tiers, en trois années, la somme de 3,154 fr. 90 c. Le produit desdites ventes et impositions sera employé à solder les réparations qui ont été faites à l'église de cette commune. Le maire de Turnhout est également autorisé à vendre, aux enchères publiques et en différents lots, 491 hectares 46 ares 5 centiares de bruyères communales, estimės 22,799 fr. 37 c., suivant le procès-verbal des 18 et 19 prairial an XIII. La première mise à prix de chacun des lots sera du montant de l'estimation, et le produit de la vente desdites bruyères sera employé à payer: 1o l'acquisition autorisée par la présente loi; et 20 les réparations à faire au château de Turnhout, pour y placer divers établissements publics. ACQUISITION ET IMPOSITION. Quimper (Finistère). Art. 152. Le préfet du département du Finistère est autorisé à acheter l'ancien édifice de l'évêché de Quimper, au prix de 70,000 francs, et en outre, aux autres charges, clauses et condititions énoncées en l'acte provisoire de vente, passé devant Lebescond, notaire à Quimper, le 13 juin 1806. Il sera levé pendant trois années consécutives, et à compter du premier janvier 1809, une imposition extraordinaire de 20,000 francs chaque année, pour être employée au payement de cet édifice. Les 60,000 franes, montant du produit de cette imposition, joints à une somme de 36, 500 francs, restant libre sur les fonds accordés pour le culte dans les budgets de l'an XIV, 1806 et 1807, serviront exclusivement tant à payer le prix principal de l'acquisition, que les dépenses accessoires qui pourront en résulter. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 153. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc. Art. 154. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente. Art. 155. Si la somme que chaque commune aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange, par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale et peut suffire pour acquérir 50 francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. Art. 156. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet. (No 1.) Extrait de la délibération du conseil municipal de la ville de Porentruy, département du Haut-Rhin, en date du 14 octobre 1806 (art. 7). Le conseil municipal de Porentruy, département du Haut-Rhin, accepte et consent les offres du sieur François-Xavier Denier, portées en la délibération du 14 octobre 1806, aux conditions suivantes : α << 10 Que ledit sieur François-Xavier Denier sera chargé à perpétuité de l'entretien, réparation et, au « besoin, de la reconstruction du mur qu'il aura percé, « pour autant qu'il touche audit terrain communal; « 2° Qu'il sera obligé de souffrir le creusage du fossé « qui traverse ledit terrain communal, servant de dé«< chargeoir, ainsi qu'il est dit ci-dessus, toutes les fois « que la ville le jugera nécessaire, sans qu'il puisse << prétendre aucuns dommages ni intérêts; bien entendu « que ces curements et réparations seront faits aux dé« pens de la commune; «30 Qu'il souffrira de même l'adoption de tous les <<< plans qui pourraient être proposés à exécuter pour procurer un écoulement plus prompt aux eaux qui << passent du côté du vent dudit mur de la ville, sans « qu'il puisse prétendre non plus aucune indemnité; 4° Qu'enfin, il se soumet à payer le prix de ce ter« rain, à dire d'experts, et propose pour le sien Joseph Froidevaux, maçon. De quoi il a requis acte et a << signé. » du 18 avril 1808, afin d'y placer divers établissements publics. Le maire d'Altkirck est également autorisé à vendre, aux enchères publiques et en différents lots: 1o Une maison occupée par le curé et estimée 7,000 francs; Et 20 différentes parties de terre, estimées ensemble à la somme de 14,000 francs, suivant le procès-verbal cidessus daté. La première mise à prix desdites maisons et terres sera du montant de leur estimation, et le produit de leur vente sera employé : 1o A payer l'acquisition autorisée par la présente loi; Et 2o à faire des changements et améliorations à la maison appartenant aux héritiers dudit sieur Necf. ACQUISITION ET IMPOSITION. Commune de Montmorin (Haute-Alpes). du Art. 144. Le maire de Montmorin, département des Hautes-Alpes, est autorisé à acquérir les moulins appartenant aux sieurs Faure et Buis, avec une partie de pré en dépendant, moyennant la somme de 4,600 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal 4 mars 1806, ladite somme payable en six années, avec les intérêts à 5 p. 0/0, sans retenue, lesquels diminueront en proportion des payements faits sur le prix principal. La commune de Montmorin est également autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, pendant six années, la somme de 350 francs. Le produit de cette imposition, joint au produit des moulins, sera employé : 1o A payer l'acquisition autorisée par la présente loi; 20 Au remboursement d'uue somme de 700 francs, au moyen duquel un moulin construit en 1793 par un grand nombre d'habitants de ladite commune deviendra définitivement communal; Et 30 à solder les réparations à faire aux moulins acquis des sieurs Faure et Buis. CESSION D'UN DROIT DE PATURE EN ÉCHANGE D'UNE RENTE ANNUELLE. Commune de Prévocourt (Meurthe). Art. 145. Le maire de Prévocourt, département de la Meurthe, est autorisé à céder et abandonner au sieur Pierre Fournier le droit de vaine pâture que la commune exerce dans un bois de 70 hectares appartenant à ce particulier, moyennant une rente annuelle, et sans retenue, de 30 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 9 juin 1809. CONCESSION DE DIVERS DROITS DE CONSTRUCTION ET D'UN PETIT TERRAIN COMMUNAL. Commune d'Entrecasteaux (Var). Art. 146. Le maire d'Entrecasteaux, département du Var, est autorisé à concéder au sieur Joseph Simon la faculté: 1o D'appuyer les poutres ainsi que le mur de clôture, du couchant, d'une fabrique à huile, que ledit sieur Simon se propose de construire, contre le mur inférieur du premier moulin à huile du quartier de Rougières, appartenant à la commune, et de le rendre mitoyen pour la partie seulement qu'il occupera. 20 De placer la grande roue qui doit faire marcher les engins de la fabrique, dans le canal par où passent les eaux de fuite des moulins qui appartiennent également à la commune; Et 30 un terrain communal de 21 mètres de long sur 75 centimètres de large, lequel est destiné à recevoir les égouts des moulins. Le tout moyennant la somme de 446 fr. 40 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 23 avril 1808. ECHANGE ET IMPOSITION. Commune de Cavour (Pô). Art. 147. Le maire de Cavour, département du Pô, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux hospices dé cette commune, un terrain contenant environ 7 hectares 70 ares et estimé 3,000 francs, suivant procès-verbal du 9 juillet 1807, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, desdits hospices, une maison estimée 3,000 francs, suivant le même procès-verbal. Les frais d'échange seront à la charge de la commune. La commune de Cavour est également autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,350 francs, pour subvenir aux frais d'établissement d'une halle dans la maison cédée par les hospices. EMPRUNT. Commune de Genêve (Léman). Art. 148. Le maire de Genêve, département du Léman, est autorisé à emprunter, par actions de 1,000 francs, produisant un intérêt de 5 p. 0/0, la somme de 89,000 francs, pour acquitter les frais de rétablissement de la machine hydraulique. Cette somme sera remboursable en treize années, au moyen d'une allocation annuelle de 10,000 francs, portée au budget de cette ville, tant pour payer les intérêts que pour amortir successivement le capital. RACHAT D'UN DROIT DE BANALITÉ ET CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL. Commune de Fintheim (Mont-Tonnerre). Art. 149. Le maire de Fintheim, département du MontTonnerre, est autorisé à racheter le droit de banalité qui est attaché au four du sieur Falter, estimé 2,000 francs, suivant procès-verbal du 7 juin 1808, moyennant la cession, à ce particulier, d'un terrain communal contenant 12 ares 38 centiares 13 milliares, et estimé 646 francs, suivant procès-verbal du 9 septembre 1807. ALIENATION ET IMPOSITION. Commune de Mainbressy (Ardennes). Art 150. Le maire de Mainbressy, département des Ardennes, est autorisé à vendre, aux enchères publiques, 26 ares de terrain communal, estimés 600 francs, suivant procès-verbal du 27 août 1806. La première mise à prix sera du montant de l'estimation. La commune de Mainbressy est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, et par tiers, en trois années, la somme de 3,154 fr. 90 c. Le produit desdites ventes et impositions sera employé à solder les réparations qui ont été faites à l'église de cette commune. ACQUISITION ET ALIENATION. Commune de Turnhout (Deux-Nèthes). Art. 151. Le maire de Turnhout, département des Deux-Nethes, est autorisé à acquérir de dame Marie. Thérèse-Hyacinte Petit de Goberwez, veuve du sieur Jean-Baptiste-Paul-Julien Depestre de la Ferté, moyennant la somme de 13,500 francs, un corps de bâtiment connu sous le nom de château de Turnhout, estimé 19,100 francs, suivant procès-verbal du 19 septembre 1807. Le maire de Turnhout est également autorisé à vendre, aux enchères publiques et en différents lots, 491 hectares 46 ares 5 centiares de bruyères communales, estimés 22,799 fr. 37 c., suivant le procès-verbal des 18 et 19 prairial an XIII. La première mise à prix de chacun des lots sera du montant de l'estimation, et le produit de la vente desdites bruyères sera employé à payer: 10 l'acquisition autorisée par la présente loi; et 20 les réparations à faire au château de Turnhout, pour y placer divers établissements publics. ACQUISITION ET IMPOSITION. Quimper (Finistère). Art. 152. Le préfet du département du Finistère est autorisé acheter l'ancien édifice de l'évêché de Quimper, au prix de 70,000 francs, et en outre, aux autres charges, clauses et condititions énoncées en l'acte provisoire de vente, passé devant Lebescond, notaire à Quimper, le 13 juin 1806. Il sera levé pendant trois années consécutives, et à compter du premier janvier 1809, une imposition extraordinaire de 20,000 francs chaque année, pour être employée au payement de cet édifice. (No 3.) Copie de l'acte passé entre le conseil municipal de Saint-Hélen, département des Côtes-du-Nord, et le sieur Pierre-Joseph Boullène, en date du 19 juillet 1808 (art. 58). L'an 1808, le 19 juillet, entre nous, soussignés, membres du conseil municipal de la commune de SaintHélen, d'une part, et M. Pierre-Joseph Boulléne, soumissionnaire d'un terrain vague, en date du 16 mars dernier, d'autre part moi, dit Boullène, m'oblige de faire un mur dans toute la partie qui borne le cimetière, au moins de 4 pieds au-dessus du niveau du sol, et que ledit mur restera à perpétuité à ma charge, et m'oblige à le faire reconstruire à mes frais lorsqu'il tombera. Nous, membres, nous consentons, à condition que le mur commencera à partir de son portail jusqu'à la rampe extérieure du lieu de sépulture, et de là, dans toute la longueur dudit lieu de sépulture, le tout faisant environ 45 mètres de long; à quoi, moi, dit Boullène, je consens à faire et entretenir à mes frais, et de me conformer aux conditions portées dans la délibération du 17 mars dernier. De tout quoi nous avons rapporté le présent, et ledit Boullène a signé avec nous, lesdits jour, mois et an que dessus. (Suivent les signatures). No 3. DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE. COMMUNE de CONTIVOIR. ÉTAT DES BIENS COMMUNAUX A CONCÉDER DANS LA COMMUNE DE CONTIVOIR. (Art. 74 de la loi). |