 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...d'application du présent article seront déterminés par un règlement d'administration publique. ART. 11. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, sur son refus, inscrite d'office au budget de la commune par arrêté du préfet. Cette imposition,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...dont le traitement fixe, joint au produit de la rétribution scolaire, n'atteint pas 600 fr. Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 pages
...concerne l'article 40, la Commission pense que le conseil municipal doit, chaque année, délibérer sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune, qu'il y ait ou non des fondations, dons ou legs. Déterminée parles motifs exposés plus haut au sujet... | |
 | 1833 - 402 pages
...l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année... | |
 | 1833 - 634 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le..., à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances,... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale votée par le..., à défaut du vote de ce conseil , établie par ordonnance. Cette imposition ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des contributions... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...l'établissement ' des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y .sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du •vote du ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée chaque... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures , il y «era pourvu au moyen d'une imposition spéciale , votée par le conseil municipal , ou , à défaut du rote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,... 
