Commentaire des lois sur le timbre des effets négociables ou de commerce, etcAuguste Decq, 1857 |
Common terms and phrases
13 brumaire 14 août 1er août 20 juillet 21 mars 22 frimaire acquitter acte ou effet agents de change alinéa amende du vingtième billets à ordre billets au porteur bons de caisse brumaire an vII Bruxelles chemins de fer Circulaire Code de commerce combinés avec l'art connaissements constater contrainte contravention contrevenants Cour de cassation créés et payables Dalloz disposition domicile écrits sur papier écrits sur timbre effet non revêtu effets de commerce effets négociables encourue endossements Exemption illimité ou payables janvier Journal de l'Enregistrement jugement juin l'amende l'opposition lettre de change lettres de voiture loi du 13 loi du 21 mandats à terme ment obligations non négociables ouverts en Belgique papier timbré payables après cinq payement pays étranger poursuites prescription procès-verbal revêtus du timbre signification souscrit sursis TARIF terme illimité timbre adhésif timbre de dimension timbre prescrit timbre proportionnel tion transport tribunal visa pour timbre
Popular passages
Page 36 - Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations et, en général, de toutes les opérations faites par leur ministère.
Page 60 - La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer • La nature et le poids ou la contenance des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué.
Page 26 - Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, arbitres et experts d'agir, aux juges de prononcer aucun jugement, et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté, sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit, ou non visé pour timbre.
Page 60 - ... des objets à transporter, Le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique Le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un , Le nom de celui à qui la marchandise est adressée, Le nom et le domicile du voiturier. Elle énonce Le prix de la voiture , L'indemnité due pour cause de retard.
Page 50 - L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation à jour fixe, devant le tribunal civil du déparlement.
Page 7 - La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n'ya d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente.
Page 24 - Le papier timbré qui aura été employé à un acte quelconque ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé (4).
Page 19 - Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième peuvent être écrites sur papier non timbré, à la condition que la première timbrée, visée pour timbre, ou pourvue d'un timbre adhésif, soit jointe à cc^Je qui est mise en circulation et destinée à recevoir les endossements, acceptations, avals ou acquits.
Page 33 - ... que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention dans le papier employé, mais sans que chaque amende puisse être au-dessous de fr.
Page 56 - Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce, sera de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté le jour même du jugement.