 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres f Wv ƢkK z \E yw xZ 8 % ^ & JI b/&%ۢjB. > ፅ i De peut exercer que des fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et ccjJle* de la Chambre des... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune...réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier eas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. (2). 5. Les séances du Sénat et celles de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...M. Seignobos, pour formrr l'article 3.) « Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune...prévu par l'article précédent, et celui où le tíónat est réuni comme cour de justice : et dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...plus de deux fois dans la même session. i Art. 3. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas où le Sénat est réuni comme cour de justice, et alors il ne peut exercer que des fonctions judiciaires.... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...Sönat se rönnirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui sorait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le eas prevu par l'article pröcödent et celui oü le Sönat est reuni comme cour de justice; et dans... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ARTICLE CINQ. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins,... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue bors du temps de la session commune est illicite et nulle...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...réunirait de plein droit. ÂBT. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambrée qui serait tenue ho» du temps de la session commune, est illicite et nulle...il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ÀBT 5. — Les séances du Sénat it celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune...sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice, et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des... | |
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Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et... 
