| Law - 1848 - 890 pages
...déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux' chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de commerce et ceux qui po«r' raient grever l'État, où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...traitée. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce,...traités qui engagent les finances de l'État, ceux i|ui ¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français à l'étranger,... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambrée aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...ratifie les traités. il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de...les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après... | |
| André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettront. (LC 16 juillet 1875, art. 8.J Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
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